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22 mars 1999

Rejet des requêtes à l’encontre du décret portant fixation et répartition des aides publiques aux partis politiques au titre de l’année 1998

Le Conseil d'État rejette les deux requêtes dont il avait été saisi à l'encontre du décret du 3 avril 1998 portant fixation et répartition des aides publiques aux partis politiques au titre de l'année 1998.

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La loi du 11 mars 1988, modifiée notamment par celle du 15 janvier 1990, a institué un régime de financement public des partis politiques. L'article 8 de cette loi dispose que le montant total des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de ce financement est divisé en deux fractions égales : une première fraction est destinée au financement des partis en fonction de leurs résultats aux élections législatives et la seconde à celui des formations représentées au Parlement. L'article 9 de la loi prévoit plus particulièrement les modalités de répartition de ces aides. Enfin, l'article 11-7 de la loi précise que les formations politiques qui bénéficient de ces aides doivent tenir une comptabilité annuelle qui doit être certifiée par deux commissaires aux comptes et déposée auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette commission peut constater d'éventuels manquements aux obligations comptables et, dans ce cas, le parti perd le bénéfice du financement public pour l'année suivante.

En application de ces dispositions, le décret du 3 avril 1998 a réparti entre les différentes formations remplissant les conditions légales la somme inscrite pour le financement des partis politiques au budget de l'Etat au titre de 1998 et qui se montait à 526, 5 MF. Ce décret a fait l'objet d'un double recours devant le Conseil d'Etat. Les requérants, M. A. d'une part, le Groupement des élus de l'UDF d'autre part, contestaient la répartition effectuée par le décret pour la première fraction de l'aide publique, c'est-à-dire celle qui est attribuée aux partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives.

La loi du 11 mars 1988 prévoit que cette fraction est attribuée aux formations politiques qui ont présenté des candidats aux élections législatives dans au moins cinquante circonscriptions . La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour par chacune des formations concernées. Ceci suppose, et la loi le précise, que les candidats aux élections indiquent dans leur déclaration de candidature, le parti ou le groupement politique auquel ils souhaitent être rattachés.

M. A. contestait l'attribution d'une aide publique au Front national. Il soutenait qu'aucune aide n'aurait dû être attribuée à un parti dont la méconnaissance des dispositions régissant le financement des activités politiques avait été révélée par la déclaration d'inéligibilité faite par le Conseil constitutionnel à l'encontre de l'un des candidats du Front national ainsi que par les réserves émises par les commissaires aux comptes sur les compte de ce parti pour 1997. Mais le Conseil d'Etat a relevé qu'en application des dispositions de la loi du 11 mars 1988, il n'avait pas été tenu compte des voix du candidat déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel et que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'avait constaté aucun manquement du Front national aux obligations comptables prévues par l'article 11-7 de la loi, constat seul à même d'entraîner une perte du droit à l'attribution d'une aide. M. A. soutenait également qu'aucune aide publique ne devait être attribuée à un parti dont les thèses sont contraires aux principes démocratiques. Mais le Conseil d'Etat a relevé que le décret ne pouvait prendre en compte que les critères objectifs fixés par la loi pour l'attribution des aides aux formations politiques et que l'argumentation de M. A. était inopérante à l'encontre de la légalité du décret du 3 avril 1998.

L'argumentation du Groupement des élus de l'UDF portait sur le nombre des candidats retenu par l'administration pour calculer les suffrages obtenus au premier tour des élections par cette formation. Le décret avait retenu 270 candidats et le Groupement soutenait que les suffrages obtenus par 24 candidats supplémentaires auraient dû être pris en compte. Pour écarter la requête, le Conseil d'Etat a relevé que les suffrages non comptabilisés avaient été obtenus par des candidats qui, dans leur déclaration de candidature, soit n'avaient pas déclaré le parti ou le groupement auquel ils souhaitaient être rattachés, soit avaient indiqué se rattacher à un parti composante de l'UDF mais non au Groupement des élus de l'UDF lui-même, soit encore avaient indiqué se rattacher, en plus du Groupement des élus de l'UDF, à un parti composante de cette formation. Le Conseil d'Etat a estimé que l'administration était liée par la mention portée dans les déclarations de candidature et qu'il ne lui appartenait pas de la rectifier. Le Conseil d'Etat a également jugé que, dans l'hypothèse où un candidat mentionne deux formations, ce qui était le cas des élus qui avaient indiqué se rattacher, en plus du Groupement des élus de l'UDF, à un parti composante de cette formation, l'administration, n'avait pas le pouvoir de décider celui des deux rattachements possibles auquel il convenait de procéder et ne devait donc pas tenir compte des suffrages obtenus par ces candidats pour la répartition des aides. Certes, certains des élus concernés avaient par la suite produit des attestations indiquant qu'ils entendaient se rattacher au Groupement des élus de l'UDF, mais le Conseil d'Etat a jugé que l'administration ne pouvait prendre en compte des circonstances postérieures aux déclarations de candidature. Une solution inverse pourrait permettre des apparentements exclusivement justifiés par des considérations relatives au financement des activités politiques.

Dans cette opération sensible qui consiste à répartir les aides publiques entre les différentes formations politiques, le Conseil d'Etat a validé l'option de l'administration de s'en tenir à une application très rigoureuse des dispositions législatives en vigueur.

 

10ème et 7ème sous-sections réunies, sur le rapport du la 10ème sous-section, Séance du 24 février 1999, lecture du 22 mars 1999, N° 196824, M. A.

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