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18 décembre 1998

Rejet des requêtes contre le choix de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour acquérir la majorité du capital du C.I.C. à l'occasion de la privatisation de ce dernier

Le Conseil d'État rejette les requêtes présentées par la Société générale, la B.N.P. et le C.C.F. contre le choix de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour acquérir la majorité du capital du C.I.C. à l'occasion de la privatisation de ce dernier.

Par une décision du 18 décembre 1998, l'Assemblée du contentieux de Conseil d'État a rejeté les requêtes présentées par la Société générale, la Banque nationale de Paris et le Crédit commercial de France dirigées contre la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rendue publique le 14 avril 1998, désignant la Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour acquérir la participation majoritaire indirectement détenue par l'État dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne. L'Assemblée du contentieux a ainsi suivi les conclusions prononcées le 11 décembre dernier par son commissaire du gouvernement, M. François Loloum.

Les banques requérantes contestaient la légalité de la procédure mise en place par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le ministre avait choisi d'opérer le transfert au secteur privé de la participation majoritaire de l'État par une procédure d'appel d'offres, définie par un cahier des charges rendu public par un avis publié au Journal officiel. La procédure comportait deux temps : à l'issue de la première phase, il revenait au ministre, sur avis conforme de la commission de privatisation, de désigner, en fonction notamment des offres fermes proposées par les candidats, ceux d'entre eux qui seraient admis à présenter, à l'issue de la seconde phase, et au vu des informations complémentaires qui leur seraient alors données, des offres définitives. Le Conseil d'État a jugé que cette procédure en deux temps ne portait pas atteinte au principe d'égalité dès lors notamment que les candidats admis à participer à la seconde phase ne pouvaient faire varier leur offre définitive par rapport à leur offre ferme qu'à raison et dans la stricte mesure des éléments nouveaux portés à leur connaissance lors de cette seconde phase.

Par ailleurs, le choix des trois banques (Société générale, ABN-Amro et Banque Fédérative du Crédit mutuel) autorisées à présenter une offre définitive était contesté. Le Conseil d'État a d'abord jugé que le critère retenu par le ministre pour départager les trois offres, qui comportaient des prix équivalents, tiré de ce que l'offre de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel garantissait le maintien de l'emploi, était conforme aux objectifs du cahier des charges. Par ailleurs, il a jugé que cette offre avait été présentée conformément aux exigences du cahier des charges et que l'attribution du C.I.C. à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel n'avait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 92 du traité de Rome.

 

séance du 11 décembre 1998, lecture du 18 décembre 1998 - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et autres.

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