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23 juin 2000

Rejet du pourvoi en cassation contre les décisions accordant la décharge de taxe foncière à des associations pour le culte des témoins de Jéhovah

Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation formé par le ministre de l'économie contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon accordant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties.

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Le code général des impôts prévoit, en son article 1382, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice d'un culte. Les associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy et de Riom avaient demandé à l'administration fiscale de bénéficier de cette exonération. L'administration ayant rejeté ces demande au motif que les associations en cause n'avaient pas le caractère d'associations cultuelles, celles-ci avaient saisi, respectivement, les tribunaux administratifs de Dijon et Clermont-Ferrand.

Faisant application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 qui permettent aux juridictions administratives, avant de statuer sur un litige, de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit nouvelle, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait demandé à ce dernier de préciser les conditions dans lesquelles une association pouvait être qualifiée de cultuelle.

En réponse à cette question, le Conseil d'Etat avait estimé, par un avis du 24 octobre 1997, qu'en vertu de la loi de 1905, les associations revendiquant ce statut devaient avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et ne pouvaient mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte. Le Conseil d'Etat avait par ailleurs précisé que le fait que certaines des activités de l'association puissent porter atteinte à l'ordre public s'opposait à ce que celle-ci bénéficie du statut d'association cultuelle.

Faisant application aux cas d'espèce qui lui étaient soumis des critères ainsi dégagés par le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant en appel des jugements des tribunaux administratifs de Clermont-ferrand et de Lyon, avait jugé que les associations requérantes pouvaient être regardées comme cultuelles et leur avait accordé l'exonération sollicitée. Le Conseil d'Etat était saisi de pourvois en cassation formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre les deux arrêts en cause de la Cour administrative d'appel.

Le ministre ne contestait pas que l'objet et l'activité des deux associations présentaient un caractère exclusivement cultuel et qu'ainsi les deux premières conditions posées par la loi de 1905 et rappelées par l'avis du Conseil d'Etat de 1997 étaient satisfaites. Il critiquait en revanche les arrêts de la cour administrative d'appel en tant que celle-ci avait jugé qu'aucune atteinte à l'ordre public liée à l'activité de l'association ne faisait obstacle à ce que leur fût reconnue le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1382 du code général des impôts.

Par deux décisions du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat a confirmé la solution ainsi retenue par la cour administrative d'appel. La cour avait déduit l'absence de menaces à l'ordre public de ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que les associations locales pour le culte des témoins de Jehovah de Clamecy et de Riom aient fait l'objet de poursuites ou d'une dissolution de la part des autorités administratives ou judiciaires, ni qu'elles aient incité leurs membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger. Le Conseil d'Etat a jugé que ces éléments de fait, souverainement appréciés par la cour et non susceptibles d'être discutés en cassation devant lui, pouvaient légalement caractériser une absence d'atteinte à l'ordre public.

En validant le mode de raisonnement suivi par la cour, qui a apprécié l'existence d'éventuelles menaces à l'ordre public en tenant compte des activités et du comportement propres des associations locales, le Conseil d'Etat a écarté la thèse défendue par le ministre selon laquelle cette appréciation devait également prendre en considération le contenu de la doctrine à laquelle ces associations adhèrent. Par cette décision, le Conseil d'Etat n'est ainsi pas conduit à porter une quelconque appréciation sur la doctrine des témoins de Jehovah. Statuant comme juge de cassation, il précise en revanche la manière dont doivent être mis en oeuvre par les juges du fond, dans chaque cas particulier, les critères qu'il avait dégagés par son avis de 1997.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 8ème sous-section - Séance du 31 mai 2000, lecture du 23 juin 2000, N° 215109, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE c/Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy

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