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3 novembre 1999

Rejet par le Conseil d'État du recours dirigé contre le décret organisant les modalités de recensement des porteurs d’emprunts russes

Un mémorandum d'accord a été signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie pour permettre le règlement définitif des créances réciproques entre les deux pays antérieures à 1945. A cette fin, il prévoit le versement par la Russie, sur quatre ans, d'une somme de 400 millions de dollars en règlement de l'ensemble des créances, qu'il s'agisse d'emprunts émis ou garantis par la Russie, d'actifs ayant fait l'objet d'une spoliation ou de dettes de l'Etat russe. Un accord sur les modalités de ce règlement, signé entre les deux gouvernements le 27 mai 1997, est venu le compléter. Le recensement des bénéficiaires de l'accord, devant durer six mois, a ensuite été ouvert par une loi du juillet 1998, qui a renvoyé les modalités de son organisation à un décret.

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C'est ce décret fixant les conditions de recensement des créances, en date du 3 juillet 1998, qui a été attaqué par l'une des associations de créanciers français, le Groupement national de défense des porteurs de titres russes. Celui-ci, qui développait une argumentation abondante, soutenait notamment que le décret donnait une définition trop large des personnes et des titres susceptibles d'être recensés. A son avis, le décret aurait dû, s'agissant des biens spoliés, exiger la détention de la nationalité française non seulement à la date de la spoliation mais aussi à la date du recensement. De la même façon, il aurait dû obliger les porteurs de titres à prouver qu'ils les avaient acquis par voie d'héritage, d'un détenteur qui était Français à la date de la dépossession. S'agissant des titres, le groupement estimait que seuls les titres émis sur le marché financier français auraient dû être admis au recensement. Toutefois, sur tous ces points, le décret se bornait à faire application de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 ; il ne pouvait subordonner le recensement à des conditions que cet accord international n'avaient pas prévues. Suivant ainsi les conclusions de son commissaire du gouvernement, Catherine Bergeal, le Conseil d'Etat a donc rejeté, par une décision du 3 novembre 1999, la requête du Groupement national de défense des porteurs de titres russes.

Aucun autre recours contentieux n'ayant été formé contre le décret, ce texte est devenu définitif à la suite de la décision du Conseil d'Etat. Les opérations de recensement conduites sur son fondement pourront donc servir de base aux indemnisations à venir, dont une nouvelle loi doit déterminer les modalités de fixation.

 

1.Le commissaire du gouvernement est un membre du Conseil d' Etat qui présente à la formation de jugement à laquelle il appartient les questions soulevées par la requête et se prononce en toute indépendance sur les solutions qu'elles lui semblent appeler.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 7ème sous-section - Séance du 11 octobre 1999, lecture du 3 novembre 1999, N° 199326, GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES

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