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11 décembre 1998

Renvoi devant la CJCE de l'obligation ou non des autorités françaises d'autoriser la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié

Le Conseil d'État renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si les autorités françaises étaient obligées, du fait de la décision de la Commission européenne, d'autoriser la mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié.

Les associations Greenpeace France, Ecoropa France, les Amis de la terre, ainsi que la Confédération paysanne et des particuliers avaient demandé l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1998 qui inscrivait trois variétés de maïs génétiquement modifié, produites par la société Novartis Seeds, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et autorisait ainsi leur mise en culture. Par une première décision, en date du 25 septembre 1998, la section du contentieux du Conseil d'État avait sursis à l'exécution de cet arrêté, en attendant de trancher la question de sa légalité. Par une seconde décision, rendue le 11 décembre 1998, elle a estimé que les requêtes soulevaient des questions sérieuses de droit communautaire qui supposaient que la Cour de justice des Communautés européennes soit invitée à se prononcer, conformément à l'article 177 du traité de Rome, selon lequel : "La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : ... sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté... Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice."

La directive communautaire du 23 avril 1990 modifiée relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement prévoit en effet une procédure en trois phases. Dans une première étape, le demandeur doit adresser un dossier aux autorités nationales, qui en vérifient la conformité aux exigences de la directive et s'attachent notamment à l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé. Si les conditions posées par la directives sont remplies, l'État transmet le dossier à la Commission avec avis favorable. S'ouvre alors la deuxième phase, au cours de laquelle la Commission transmet le dossier à tous les autres États membres, pour recueillir leurs objections éventuelles. Enfin, si aucun État membre n'a émis d'objection ou si la Commission a, malgré l'existence d'objections, pris une décision favorable, intervient la troisième phase, qui se situe au niveau national : selon les termes mêmes de la directive, "l'autorité compétente donne son consentement par écrit à la notification de manière à permettre la mise sur le marché du produit et elle en informe les autres États membres de la Commission."

C'est cette dernière disposition qui pose une difficulté d'interprétation : les autorités nationales sont-elles, à ce stade, tenues de délivrer le consentement écrit permettant la mise sur le marché du produit, ou conservent-elles un pouvoir d'appréciation qui leur permettrait de ne pas donner ce consentement ? Les requêtes soutenaient notamment que la procédure qui avait précédé la transmission du dossier à la Commission aurait été irrégulière. Mais une telle argumentation n'avait de pertinence que si les autorités françaises gardaient toute latitude lors de la troisième phase et n'étaient pas obligées d'autoriser la mise sur le marché des variétés en cause du seul fait de la décision favorable prise par la Communauté le 23 janvier 1997.

 

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