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5 novembre 2001

Réouverture du tunnel du Mont-Blanc

Réouverture du tunnel du Mont-Blanc : en référé, le Conseil d'État valide le refus de mise en oeuvre de diverses procédures d'information et de concertation.

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En août 1999, le ministre italien des travaux publics et le ministre français de l'équipement, des transports et du logement ont donné délégation à la commission franco-italienne de contrôle du tunnel du Mont-Blanc pour approuver, au vu des projets de "reconstruction" du tunnel présentés par les sociétés concessionnaires, "l'exécution des projets correspondants et notamment les études préliminaires qu'ils nécessitent" . Le 14 décembre suivant, cette commission a approuvé le programme des travaux à exécuter dans le tunnel. Dans le courant de l'année 2000, l'Association pour le respect du site du Mont-Blanc a saisi le ministre de l' équipement, des transports et du logement d'une demande tendant à ce que soient mises en oeuvre, préalablement à l'exécution des travaux, diverses procédures d'information et de consultation prenant notamment la forme d'enquêtes publiques. Cette demande s'est trouvée implicitement rejetée le 7 décembre 2000.

Plusieurs associations de défense de l'environnement et particuliers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre ce refus du ministre et d'enjoindre à ce dernier d'ordonner sans délai la cessation des travaux sous astreinte. Leur demande a été rejetée par ordonnance du 2 avril 2001. Saisi en cassation d'une demande d'annulation de cette ordonnance, le Conseil d'Etat confirme ce rejet par sa décision du 5 novembre 2001. Son raisonnement s'articule en deux temps.

D'une part, la décision écarte l'argumentation, avancée en défense par la société " Autoroutes du tunnel du Mont-Blanc", selon laquelle la compétence de la commission franco-italienne de contrôle aurait exclu toute compétence des autorités françaises pour engager une procédure d'information ou de concertation et, corrélativement, la compétence du juge administratif français pour connaître du litige. Le Conseil d'Etat déduit de la convention franco-italienne du 14 mars 1953 relative aux conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et des échanges de lettres qui l'ont complétée que, si les décisions arrêtées par la commission mixte franco-italienne de contrôle s'imposent à chaque Etat partie à la convention, elles ne dispensent pas les autorités françaises, dans la mesure où elles sont appelées à prendre des actes pour leur exécution, de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de la République.

Dautre part, toutefois, le Conseil d'Etat considère que le juge des référés de première instance a pu juger sans commettre d'erreur de droit qu'aucun des moyens avancés par les requérants à l'appui de leur demande de suspension n'étaient de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus dont la suspension était demandée.

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 8ème sous-section - Séance du 15 octobre 2001, lecture du 5 novembre 2001, N° 232685, ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres

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