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25 septembre 1998

Sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 qui inscrivait trois variétés de maîs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Par une décision du 25 septembre, sur la requête de l'association Greenpeace France, le Conseil d'État a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1998 qui inscrivait trois variétés de maîs génétiquement modifié, produites par la société Novartis Seeds, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et autorisait ainsi leur mise en culture.

Il était soutenu que l'arrêté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. En particulier, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, sur lequel le ministre se fonde pour prendre sa décision, aurait été rendu au vu d'un dossier qui ne comportait pas d'éléments permettant d'évaluer l'impact sur la santé publique du gène de résistance à l'ampicilline contenu dans les variétés concernées et était donc incomplet. A l'appui de cette argumentation, étaient invoqués notamment le principe de précaution, qui en vertu du code rural doit inspirer la protection des espaces naturels et des espèces animales et végétales, et les dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes génétiquement modifiés.

La Section du contentieux, qui n'a pas suivi les conclusions de son commissaire du gouvernement, Jacques-Henri Stahl, a estimé qu'en l'état de l'instruction cette argumentation paraissait suffisamment sérieuse pour que, compte tenu des conséquences éventuelles de la mise en culture de ces variétés, il soit préférable de faire obstacle à titre conservatoire à l'exécution de la décision ministérielle jusqu'à l'intervention du jugement au fond. Celui-ci devrait être rendu dans les premiers jours de décembre.

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