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16 mai 2001

Suspension d'une décision préfectorale ordonnant l’abattage d’un cheptel dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine

Le Conseil d'État suspend une décision préfectorale ordonnant l'abattage d'un cheptel dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine.

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Le 15 novembre 2000, le préfet de la Haute-Garonne avait placé sous surveillance le troupeau de vaches laitières appartenant à un couple d'agriculteurs et fait abattre cinq de ces vaches qui avaient réagi positivement au test de dépistage de la tuberculose. Le 20 décembre 2000, se fondant sur des analyses pratiquées sur les vaches déjà abattues, qui semblaient confirmer la présence dans le troupeau du bacille de la tuberculose bovine, il avait prescrit l'abattage des 248 autres vaches du troupeau. Utilisant la voie du référé-suspension ouverte par la loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d'urgence devant les juridictions administratives, les agriculteurs intéressés avaient demandé la supension de la décision du 20 novembre 2000 au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, qui avait rejeté leurs prétentions par une ordonnance du 1er février 2001. Ils avaient alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat.

Par décision du 16 mai 2001, la Section du contentieux a accueilli leur demande : annulant l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, elle suspend la décision du 20 décembre 2000. Le Conseil juge en effet remplies les deux conditions de suspension des décisions administratives prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

D'une part, il constate qu'existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, plus précisément au regard de la question de la compétence du préfet pour l'édicter.

D'autre part, il juge que l'urgence justifie de procéder à la suspension, dans la mesure où la décision attaquée risque de bouleverser les conditions dans lesquelles les requérants gèrent leur exploitation et où cette suspension n'est pas inconciliable avec l'objectif de réduction de la maladie en France. Sur ce dernier point, il relève que l'abattage des seules vaches dont l'infection est établie et d'isolement des autres vaches du troupeau, pratiqué en France jusqu'au printemps 1999, a permis une réduction importante de la maladie, qui, à la différence de la fièvre aphteuse, ne se transmet pas de manière foudroyante entre les exploitations. C'est ce qui explique qu'il retienne pour la tuberculose bovine une solution différente de celle qui avait été retenue dans une instance relative à la fièvre aphteuse, dans laquelle il avait refusé de suspendre diverses mesures prises en vue de lutter contre cette épizootie dans les départements de l'Orne et de la Mayenne au motif qu'elles répondaient à des exigences tenant à la protection de la santé publique (ordonnance du 2 avril 2001, Communauté d'agglomération de Laval et autres).

La suspension prononcée par le Conseil d'Etat interdit l'exécution de la décision du 20 novembre 2000, dans l'attente du jugement du litige sur le fond.

 

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section - Séance du 11 mai 2001, lecture du 16 mai 2001, N° 230631, M. et Mme D.

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