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15 juillet 2002

Suspension de l'enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans des établissements publics d'enseignement

Le Conseil d'État suspend l'exécution d'un arrêté et d'une circulaire mettant en place un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans des établissements publics d'enseignement.

> Lire l'ordonnance

Après la suspension, en octobre 2001 de plusieurs actes concernant l'enseignement en langues régionales par la méthode dite de « l'immersion » et d'un protocole d'accord relatif à l'intégration dans l'enseignement public des écoles « DIWAN », le ministre de l'éducation nationale, après avoir abrogé certains de ces actes, a pris en avril 2002 de nouvelles dispositions destinées à permettre l'institution au sein d'établissements publics d'enseignement de tous les niveaux (écoles, collèges et lycées) d'un enseignement en langues régionales par immersion. Les nouveaux textes diffèrent sur plusieurs points de ceux qui avaient été suspendus à l'automne : l'usage de la langue régionale comme langue de communication au sein de l'établissement et comme langue de la vie scolaire n'est plus obligatoire mais seulement encouragé. Par ailleurs, l'inscription des élèves dans les établissements « langues régionales », qui échappent à la sectorisation, est subordonné à l'accord écrit des parents. Mais la langue régionale, même si elle n'est pas exclusive du français, reste à tous les niveaux et pour toutes les matières la langue de l'enseignement .

Sur demande de plusieurs organisations syndicales de personnels enseignants et d'une association de parents d'élèves (FCPE), le Conseil d'État statuant en référé vient à nouveau de suspendre deux de ces actes, un arrêté du ministre et une circulaire, qui instituent et organisent l'enseignement en langues régionales par immersion au sein des écoles, collèges et lycées « langues régionales ». Eu égard à l'entrée en vigueur des textes en cause à la prochaine rentrée scolaire, le Conseil d'Etat a considéré que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la suspension d'un acte administratif était remplie en l'espèce, alors même que certains avis n'ont pas encore été recueillis. Le juge des référés a estimé d'autre part qu'un doute sérieux sur la légalité de ces actes pouvait exister en ce qui concerne la compétence du ministre de l'éducation nationale pour mettre en place un enseignement en langues régionales par immersion dans des conditions qui paraissent méconnaître les dispositions de la loi du 4 août 1994, aujourd'hui reprises dans le code de l'éducation, selon lesquelles « le français est la langue de l'enseignement » et vont au delà des exceptions à cette règle qu'autorise la loi.

Par cette décision, le Conseil d'État qui n'entend nullement contester la nécessité de sauvegarder le patrimoine que constituent les langues régionales ni encore moins s'ériger en juge des méthodes pédagogiques, rappelle simplement l'obligation qu'ont les autorités administratives de respecter la « hiérarchie des normes ». Là où il faudrait sans doute une loi, un arrêté et une circulaire ne suffisent pas.

 

Ordonnance du juge des référés du 15 juillet 2002, N° 248203 - 248205, UNSA EDUCATION ET AUTRES - CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA)

 

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