En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Suspension de recherches scientifiques menées par le...
13 novembre 2002

Suspension de recherches scientifiques menées par le CNRS sur des cellules souches issues d'embryons humains

Le Conseil d'État ordonne la suspension de recherches scientifiques menées par le CNRS sur des cellules souches issues d'embryons humains.

> Lire la décision

Par sa décision du 13 novembre 2002 " Association alliance pour les droits de la vie ", le Conseil d'État vient de suspendre pour quatre mois l'exécution d'une décision du ministre de la recherche en date du 30 avril 2002, qui autorisait le Centre national de la recherche scientifique à importer d'Australie deux lignées de cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire et à procéder à des recherches sur ces cellules. Dans cette affaire, l'association requérante demandait au Conseil d'État, juge de cassation, d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait d'abord rejeté sa demande de suspension.

Avant de suspendre la décision du ministre de la recherche, le Conseil d'État s'est en premier lieu prononcé sur la recevabilité de la requête de l'association.

Il a estimé que, dans la mesure où la décision attaquée subordonnait l'autorisation d'importer les cellules à la réalisation ultérieure d'un programme de recherche, elle n'avait pas épuisé ses effets avec l'entrée des cellules souches sur le territoire français, le 26 juin 2002. La requête conservait donc un objet. Le Conseil d'État a ensuite jugé, contrairement à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'il a annulée, que l'objet de l'association requérante -lequel, selon ses statuts, est de contribuer " à la défense de la vie et des droits qui sont attachés à toute vie humaine "- lui donnait bien intérêt pour demander la suspension de l'autorisation donnée par le ministre de la recherche d'importer des cellules souches obtenues par des prélèvements sur des embryons humains, provenant d'une fécondation in vitro, alors même que cette opération a été effectuée en Australie antérieurement à la décision ministérielle contestée.

Le Conseil d'État a, en second lieu, estimé réunies les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que, saisi d'une demande en ce sens, le juge administratif prononce la suspension d'une décision administrative.

Il a d'abord jugé qu'était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, l'argumentation de l'association requérante selon laquelle, la décision ministérielle méconnaissait l'article L. 2141.8 du code de la santé publique, issu de la loi du 29 juillet 1994, selon lequel " toute expérimentation sur l'embryon est interdite ". Il a, à cet égard, relevé que le ministre de la recherche ne pouvait légalement fonder sa décision sur le contenu du projet de loi sur la bioéthique qui n'était qu'en cours d'examen par le Parlement à la date à laquelle il a autorisé le CNRS à importer les cellules souches et à procéder à des recherches sur ces dernières.

Il a ensuite estimé que la condition d'urgence était également remplie eu égard, d'une part, à l'atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association et, d'autre part, à l'intérêt public justifiant l'interdiction par la loi de procéder à des recherches sur l'embryon.

Le Conseil d'État n'a cependant suspendu l'exécution de la décision attaquée que pour une période de quatre mois -c'est-à-dire jusqu'au 13 mars 2003- délai qui devrait permettre au tribunal administratif de Paris de statuer sur la demande d'annulation de la même décision du ministre de la recherche dont il est également saisi. A l'expiration de ce délai pendant lequel les recherches scientifiques prévues par le CNRS sont suspendues, la décision du ministre de la recherche en date du 30 avril 2002 devrait, selon le sens du jugement à intervenir du tribunal administratif de Paris, soit avoir été annulée, soit pouvoir à nouveau entrer en application.

 

Conseil d'État sur le rapport de la 5ème sous-section de la Section du contentieux - Séance du 28 octobre 2002, lecture du 13 novembre 2002, N°248310, ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE

Sélection d'actualités

toutes les actualités