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28 décembre 2016 | Décision contentieuse

TVA sur les publications en ligne

Le Conseil d’État ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne

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L’Essentiel :

•    L’article 298 septies du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit national la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, réserve l’application du taux réduit de TVA aux journaux et périodiques imprimés, à l’exclusion des publications en ligne.

•    La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cet article, dont elle estimait qu’il portait atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté de communication et d’expression, au principe d’égalité et à l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensées et opinions.

•    Appliquant une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État refuse de lui transmettre cette QPC au motif que l’article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une directive de l’Union européenne, dont la transposition constitue une exigence constitutionnelle.

L’article 98 de la directive de l’Union européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée exclut la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique. Par l’article 298 septies du CGI, pris pour la transposition en droit interne de cette directive, le législateur a par conséquent réservé l’application du taux réduit de TVA de 2,1 % ou de 1,05 % aux journaux et périodiques imprimés, à l’exclusion des publications en ligne.

À l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Paris, la société éditrice de Mediapart a formé une QPC contre cet article. Selon la requérante, ces dispositions du CGI portent atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté de communication et d’expression, au principe d’égalité et à l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensées et d’opinions. Le tribunal administratif de Paris a transmis cette question au Conseil d’État.

Le Conseil d’État, faisant application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, a refusé, par la décision de ce jour, de lui renvoyer cette QPC.

Le Conseil constitutionnel juge en effet que, dans le cadre d’une QPC dirigée contre des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’une directive de l’Union européenne, dont la transposition constitue une exigence constitutionnelle, son pouvoir de contrôle ne peut s’exercer que si une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France est mis en cause. Cela s’explique par le fait que la formulation d’une QPC à l’encontre d’une loi se bornant à transposer une directive revient en fait à critiquer la directive elle-même. Or, il n’appartient qu’au juge de l’Union européenne de se prononcer sur la validité d’une directive.

En l’espèce, l’article 298 septies du code général des impôts se borne à transposer la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la QPC soulevée par la société éditrice de Mediapart ne mettait en cause aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Le Conseil d’État décide donc de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant une juridiction administrative, celle-ci procède à un premier examen et peut transmettre la question au Conseil d’État à certaines conditions, notamment si la question lui semble sérieuse. Le Conseil d’État procède alors, dans un délai de trois mois, à un deuxième examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente effectivement un caractère sérieux.

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