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30 juin 2000

Un candidat peut bénéficier du remboursement forfaitaire de dépenses de campagne électorale correspondant à des prestations assurées à titre onéreux par un parti ou un groupement politique

Un financement public des partis politiques a été institué par la loi du 11 mars 1988. L'aide de l'Etat est attribuée aux partis en fonction du nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives et du nombre de députés et de sénateurs déclarant se rattacher à chacun des partis. Il existe par ailleurs une législation relative au financement des campagnes électorales qui a été sensiblement modifiée par la loi du 19 janvier 1995.

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L'Etat prend en charge les dépenses effectives des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, dans la limite de 50 % du plafond des dépenses électorales autorisées. C'est le préfet qui fixe le montant de ce remboursement au vu du compte de campagne des candidats après examen de ce compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP). En contrepartie de ce financement public, il est interdit aux candidats de recevoir des dons ou avantages en nature de personnes morales, à l'exception des partis politiques qui peuvent participer au financement des campagnes sous la forme de dons ou de fourniture de biens et de services, éventuellement à des prix inférieurs à ceux du marché. Il existe donc deux régimes parallèles de financement, l'un destiné à aider globalement l'action et le fonctionnement des partis politiques et l'autre prévu pour aider individuellement les candidats aux élections sans distinguer s'ils sont ou non soutenus par un parti politique. Mme B. s'était présentée aux élections cantonales de mars 1998. Ayant demandé le remboursement de ses dépenses électorales, elle a obtenu le remboursement d'une somme de 7345 F, inférieure de près de la moitié du total des dépenses inscrites à son compte de campagne. Le préfet, suivant en cela les indications de la CCFP a en effet retranché du montant remboursé une somme de 7133 F correspondant à des prestations fournies à titre onéreux par le parti de la candidate (impression de documents et mise à disposition de matériel informatique). La commission estime en effet que de telles prestations ne peuvent faire l'objet d'un remboursement public dès lors que le parti qui les a assurées bénéficie par ailleurs du financement public prévu par la loi du 11 mars 1988. Il s'agirait là, selon la commission, du double financement public d'une même dépense. La candidate ayant demandé l'annulation de la décision du préfet au tribunal administratif de Besançon, celui-ci a saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, de la question suivante : un candidat peut-il prétendre au remboursement de dépenses supportées par lui et correspondant à des prestations qui ont été assurées et facturées par la formation politique dont il se réclame ? Le Conseil d'Etat a répondu, dans un avis du 30 juin 2000, que ni les dispositions du code électoral ni celles de la loi du 11 mars 1988 ne font obstacle "à ce qu'un candidat soit remboursé de dépenses de campagne correspondant à des prestations assurées à titre onéreux par un parti ou un groupement politique". Certes, la position de la CCFP n'était pas sans fondement pratique en ce qu'elle se fondait sur le risque de fraude inhérent au système de remboursement forfaitaire. La commission soulignait ainsi le risque de la facturation d'une prestation par un parti à un candidat à un prix supérieur à son prix réel. Le parti complèterait ainsi le financement de son activité ordinaire en majorant les factures avec la complicité du candidat assuré du remboursement de celles-ci par l'Etat. C'est pourquoi, après avoir rappelé que "la seule existence de risques de fraude ne saurait suffire à exclure, par principe, le remboursement des prestations assurées à titre onéreux par les partis politiques", le Conseil d'Etat a invité la commission à "veiller à ce que le remboursement n'excède pas le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses retracées dans son compte de campagne" et à sanctionner les irrégularités éventuelles tenant à "l'inexistence des prestations ou à leur surévaluation". En tout cas, c'est au législateur et à lui seul qu'il appartient, s'il l'estime nécessaire, de modifier les textes pour tenir compte des observations de la CCFP. Le Conseil d'Etat, pour sa part, devait s'en tenir aux textes sans y ajouter une règle ou une limitation qu'ils ne prévoient pas.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000, N° 218461, Mme B.

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