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29 juin 2001

Une commune peut légalement créer de sa propre initiative des aides à l’insertion sociale, dès lors qu’elles répondent à un intérêt communal

Par délibération du 2 décembre 1994, le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté le principe de la mise en oeuvre d'une allocation municipale d'habitation qui prendrait la forme de secours ou de subventions individuelles, sous condition de domicile et de revenus et affectés en priorité à l'apurement des sommes dues aux divers organismes publics ou concessionnaires intervenant en matière d'habitation dans la commune.

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L'octroi de cette allocation de 500 francs par trimestre et par foyer a été subordonnée à la participation personnelle du bénéficiaire, à raison de 15 heures par trimestre au plus, à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique, que ce soit par la participation bénévole à une association d'intérêt général ou encore par l'intervention dans les travaux d'entretien des parties communes des immeubles collectifs H.L.M. ou du domaine communal. Le conseil municipal a ultérieurement prévu de négocier et de signer avec tous les organismes et associations susceptibles d'accueillir les allocataires des conventions qui préciseraient les activités proposées et les modalités de contrôle du dispositif. 

Cette mesure avait été contestée par le préfet du Nord, qui avait saisi le tribunal administratif de Lille. Par un jugement du 16 novembre 1995, le tribunal avait considéré qu'aucun texte ne permettait à la commune d'assortir le secours envisagé d'une contrepartie constituée par une participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique. La cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 13 novembre 1997, avait relevé de manière encore plus radicale qu'aucun texte ne donnait compétence aux communes pour conduire de telles actions d'insertion ne présentant pas le caractère d'affaires communales. Saisi en cassation par la commune, le Conseil d'Etat infirme cette analyse dans une décision du 29 juin 2001, par un raisonnement en deux temps. 

Le premier temps se fonde sur ce que le code général des collectivités territoriales habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas d'empiétement sur les attributions confiées au maire. Le Conseil d'Etat déduit cette règle de dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et ainsi rédigées : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. 

Le second temps du raisonnement repose sur le fait qu'aucune disposition de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, n'interdit aux communes de conduire de leur propre initiative des actions d'insertion sociale. Il est également relevé que la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ne réserve pas davantage à l'Etat l'initiative des mesures permettant aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. 

De la combinaison de l'ensemble de ces dispositions, le Conseil d'Etat déduit que rien n'interdit aux communes de créer, de leur propre initiative, une aide dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale de leurs bénéficiaires, dès lors qu'elles répondent à un intérêt communal. Il juge également qu'en l'espèce, la condition de participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique dans la limite de 15 heures par trimestre imposée aux bénéficiaires de l'allocation municipale créée par la commune de Mons-en-Baroeul, qui répond à une finalité sociale d'insertion, ne méconnaît pas le code du travail.

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur la rapport de la 9èmesous-section - Séance du 1er juin 2001, lecture du 29 juin 2001, N° 193716, COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL

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