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22 décembre 2017 | Décision contentieuse

Vaccination infantile

Le Conseil d’État confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci

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L’Essentiel :

•    Le père d’un enfant a porté plainte contre un médecin devant une chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins au motif que celui-ci n’avait pas vacciné son enfant et qu’il avait porté des mentions mensongères sur son carnet de santé en indiquant quatre injections successives du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

•    La chambre disciplinaire a décidé de radier le médecin du tableau de l’Ordre des médecins, ce que la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a confirmé en appel. Le médecin intéressé a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d’État.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État confirme que les faits en cause sont constitutifs de fautes et qu’eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises, la sanction de radiation du tableau de l’Ordre des médecins infligée à l’intéressé est justifiée. 

Les faits et la procédure :

Le père d’un enfant a porté plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l’Ordre des médecins au motif que celui-ci n’avait pas vacciné son enfant et qu’il avait porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de l’enfant en indiquant quatre injections successives du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Par une décision du 27 juillet 2015, la chambre disciplinaire a décidé de radier le médecin du tableau de l’Ordre des médecins, ce que la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a confirmé en appel par une décision du 27 octobre 2016.

Le médecin sanctionné a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d’État.

La décision de ce jour : 

Par la décision du jour, le Conseil d’État confirme que le fait pour ce médecin à la fois de ne pas avoir pratiqué les vaccinations obligatoires et d’avoir porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de l’enfant en indiquant quatre injections successives du vaccin contre notamment la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, méconnaissait les dispositions du code de la santé qui imposent au médecin d’assurer au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science et qui lui interdisent de faire courir au patient un risque injustifié. Ce comportement a en outre méconnu les obligations de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine. 

Le Conseil d’État confirme en conséquence que les faits en cause sont constitutifs de fautes. Il juge qu’eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises, la sanction de radiation du tableau de l’Ordre des médecins infligée à l’intéressé est justifiée.

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