En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Validation de l’usage du terme “procureure générale”...
9 juin 2000

Validation de l’usage du terme “procureure générale” dans un décret de nomination

Par une décision en date du 9 juin 2000, le Conseil d'État valide l'usage du terme procureure générale dans un décret de nomination.

> Lire la décision

Un décret du 31 mars 1999 a nommé un magistrat, Mme M., présentée comme présidente de chambre à la Cour d'appel de Paris, en qualité de procureure générale près la Cour d'appel de Dijon. L'association professionnelle des magistrats (APM) a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de ce décret de nomination en soutenant notamment que les appellations procureure générale et présidente de chambre ne correspondaient à aucun emploi de la magistrature et méconnaissaient l'article 2 de la Constitution qui impose le français comme langue officielle de la République. Par une décision en date du 9 juin 2000, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête. Il a considéré que l'utilisation de termes féminisés était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci était rédigée en français et ne comportait pas d'ambiguïté quant à la personne et aux emplois concernés. Le Conseil d'Etat a ainsi estimé que le recours à des innovations linguistiques n'était pas par lui-même, et ce, indépendamment de la correction des termes employés, contraire à l'obligation de rédiger en langue française.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 12 mai 2000, lecture du 9 juin 2000, N° 208243, Association professionnelle des magistrats

Sélection d'actualités

toutes les actualités