En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Validation des élections européennes
3 décembre 1999

Validation des élections européennes

Le Conseil d'État valide les élections européennes du 13 juin 1999.

A l’issue des opérations électorales du 13 juin 1999 organisées en vue de l’élection des représentants français au Parlement européen, le Conseil d’Etat avait été saisi de 116 requêtes tendant à l’annulation de ces élections. Comme l’y oblige l’article 25 de la loi du 7 juillet 1997, c’est l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat qui a statué sur ces protestations par des décisions du 3 décembre 1999. Le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des requêtes et ainsi validé les élections européennes du 13 juin 1999. En application de l’article 6 de la loi du 7 juillet 1977, les décisions du Conseil d’Etat ouvrent le délai de quinze jours dans lequel les représentants élus doivent se démettre, s’il y a lieu, des fonctions ou mandats incompatibles avec le mandat de représentant européen.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 2ème sous-section - Séance du 19 novembre 1999, lecture du 3 décembre 1999, Elections européennes du 13 juin 1999

Sélection d'actualités

toutes les actualités