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11 juillet 2001

Validation, pour l’essentiel, des mécanismes mis en place depuis un an pour assurer le fonctionnement de l’assurance chômage, notamment le plan d’aide au retour à l’emploi

Le Conseil d'État valide, pour l'essentiel, les mécanismes mis en place depuis un an pour assurer le fonctionnement de l'assurance chômage, notamment le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Deux séries de requêtes ont conduit le Conseil d'État à se prononcer sur la légalité des mécanismes mis en place depuis un an pour assurer le fonctionnement de l'assurance chômage.

> Lire la décision Nos 224586,225122,225123,225124,225125,225188

> Lire la décision Nos 228361, 228545, 228606, 229013, 229095, 229851, 229867, 29925, 229926, 229940, 229947, 229966, 229967

Une première série de requêtes émanait du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Elle était dirigée contre le décret du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi, la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avaient refusé d'agréer la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et, enfin quatre arrêtés par lesquels le ministre de l'emploi avait au contraire agréé des accords portant sur des prestations annexes. 

Le décret du 30 juin 2000 était la première utilisation du « mécanisme de carence » qui permet au gouvernement de fixer, par voie réglementaire, les mesures d'application du régime d'assurance chômage en cas d'échec du jeu conventionnel entre les partenaires sociaux. Compte tenu de son intention de refuser d'agréer la convention du 1er juillet 2000, le gouvernement avait entendu prévenir le risque d'un vide conventionnel. Le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions dirigées contre ce décret en jugeant notamment que le gouvernement pouvait légalement faire référence aux stipulations de la convention du 1er janvier 1997, dernière convention d'assurance chômage en vigueur, pour fixer les mesures réglementaires qu'il était en droit d'édicter.

Par une décision du 24 juillet 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité avait ensuite refusé d'agréer la convention du 1er juillet 2000. La requête a permis au Conseil d'Etat de préciser l'étendue du pouvoir d'agrément du ministre.

Le ministre est tenu de refuser l'agrément d'une convention qui comporte des stipulations dont l'application nécessite une modification des lois et règlements en vigueur. Au cas d'espèce, certaines stipulations étaient incompatibles avec la législation : celles relatives à l'ouverture des droits (elles liaient l'indemnisation à l'adhésion au plan d'aide au retour à l'emploi) et celles portant sur l'affectation des dépenses du régime d'assurance-chômage. Dès lors qu'elles formaient un tout indivisible avec les autres clauses de la convention, le ministre devait refuser d'agréer la totalité de la convention.

La décision du 11 juillet 2001 reconnaît en outre au ministre, au-delà du contrôle de légalité qu'il doit exercer, un pouvoir d'appréciation qui lui permet de refuser l'agrément sollicité, alors même qu'aucune de ses stipulations n'est incompatible avec la législation en vigueur, "pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime ou de la protection des droits des travailleurs"

S'agissant enfin des accords annexes à la convention d'assurance chômage, le Conseil d'Etat a annulé l'agrément de celui d'entre eux qui, portant sur le droit aux allocations d'assurance chômage des salariés qui sortent du dispositif de l'assurance conversion, était inséparable de la convention elle-même. En revanche, il a rejeté les conclusions dirigées contre les trois autres arrêtés.

La seconde série de requêtes émanait de onze organisations syndicales, dont le Syndicat SUD TRAVAIL et deux personnes agissant à titre individuel. Elles demandaient au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2000 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a agréé la nouvelle convention d'assurance chômage conclue par les partenaires sociaux, le 19 octobre 2000. Sans remettre en cause l'objectif affiché lors de la première série de négociations, ce texte dont l'entrée en vigueur était fixée le 1er juillet 2001 et qui prévoit notamment que le travailleur privé d'emploi est invité à signer, lors de sa prise en charge par l'ASSEDIC, un plan d'aide au retour (PARE), est moins contraignant que le premier. Pour l'essentiel, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes présentées devant lui. Il a estimé que le PARE, qui n'ajoute aucune condition supplémentaire pour l'ouverture des droits à celles prévues par le code du travail, lequel subordonne le droit aux allocations à la recherche active d'emploi, ne modifie pas la nature du régime d'assurance chômage.

L'arrêté ministériel a toutefois été annulé en tant qu'il agrée les stipulations d'un certain nombre d'articles qui sont incompatibles avec la législation en vigueur. Toutefois, ces stipulations qui élargissent l'ouverture du droit à l'indemnisation aux salariés accomplissant certaines actions de formation et autorisent l'affectation d'une partie des ressources du régime d'assurance chômage au versement de certaines aides ne sont pas indispensables à l'équilibre général de la convention. Dans la mesure où ces clauses sont divisibles des autres clauses de la convention, le Conseil d'Etat a pu prononcer une annulation seulement partielle de la décision agréant la convention qui ne remet en cause ni le principe ni la mise en oeuvre du PARE.

Il faut ajouter pour finir que le Conseil d'Etat, qui s'est estimé compétent pour apprécier la légalité des clauses de la convention, a toutefois sursis à statuer sur une question qui soulevait une difficulté sérieuse dont la résolution revient à la juridiction judiciaire. Il s'agit de savoir si les parties à la convention pouvaient, sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage.

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la1ère sous-section - Séance du 4 juillet 2001, lecture du 11 juillet 2001, Nos 224586,225122,225123,225124,225125,225188, MOUVEMENT DES ENTREPRISES    DE FRANCE - CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - Séance du 4 juillet 2001, lecture du 11 juillet 2001, Nos 228361, 228545, 228606, 229013, 229095, 229851, 229867, 29925, 229926, 229940, 229947, 229966, 229967, SYNDICAT SUD TRAVAIL et autres

 

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