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13 janvier 2017 | Décision contentieuse

Visa d'exploitation film

Le Conseil d'État confirme l'annulation du visa d'exploitation du film « Antichrist » qui ne pourra faire l'objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

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L’Essentiel :

  • Par une décision du 3 août 2012, la ministre de la culture et de la communication a accordé au film « Antichrist » un visa d’exploitation interdisant sa représentation publique aux mineurs de seize ans.
  • L’association Promouvoir a demandé l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande, elle a formé appel de son jugement. Conformément à ce que demandait l’association, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le visa d’exploitation du film « Antichrist ».
  • Le Conseil d’État confirme l’annulation de ce visa d’exploitation prononcée par la cour administrative d’appel de Paris, qui avait estimé que la très grande violence caractérisant plusieurs scènes du film « Antichrist » justifiait l’interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans.

Par une décision du 3 août 2012, la ministre de la culture et de la communication a accordé au film intitulé « Antichrist » un visa d’exploitation cinématographique comportant une restriction interdisant la représentation publique du film aux mineurs de seize ans. L’association Promouvoir a demandé l’annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel de Paris, saisie par l’association Promouvoir, a annulé ce jugement et la décision de la ministre de la culture et de la communication relative au visa d’exploitation du film « Antichrist ». La ministre a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ce pourvoi.

Il rappelle d’abord que le code du cinéma et de l’image animée confie au ministre de la culture le soin de délivrer les visas d’exploitation cinématographiques en les assortissant, s’il y a lieu, de restrictions particulières dans un but de protection de l’enfance et de la jeunesse et de respect de la dignité humaine. Le caractère pornographique et d’incitation à la violence d’une œuvre cinématographique conduit à ce que la délivrance du visa d’exploitation soit accompagnée d’une interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste des films classés X. Toutefois, compte tenu de la manière dont une œuvre est filmée et de la nature du thème traité, le ministre peut prévoir que cette dernière ne sera pas classée X mais uniquement interdite à la représentation aux mineurs de dix-huit ans.

Ayant rappelé ces principes, le Conseil d’État relève que le film « Antichrist » comporte plusieurs scènes de très grande violence, filmées de manière réaliste, à l’occasion de pratiques sexuelles filmées sans aucune dissimulation dont, notamment, une scène d’automutilation sexuelle féminine filmée en gros plan. Il estime que ces scènes imposent l’interdiction de représentation du film aux mineurs de dix-huit ans. En revanche, il estime que l’esthétique du film et de son thème justifient qu’il ne soit pas classé X.

Ce faisant, le Conseil d’État confirme l’appréciation portée par la cour administrative d’appel de Paris. Le film « Antichrist » ne pourra donc faire l’objet d’aucune représentation publique aux mineurs de dix-huit ans.

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