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18 mars 2014

Séance publique du 10 janvier 2014 à 14h00

Section du contentieux


352710                         Rapporteur : Mme Merloz              Rapporteur public : Mme Legras

 


            Litige :

 

Pourvoi du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat d’annuler le jugement n°s 0912433/5-2, 0912521/5-2 du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. L… tendant :

1°) d'une part, à l'annulation du titre de pension n° B09033623 C du 2 juin 2009 du ministre chargé du budget en tant qu’il lui refuse le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et la décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité ;

2°) d'autre part, à enjoindre au même ministre de réexaminer sa situation et de lui délivrer un nouveau titre de pension en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

             Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

 La circonstance qu’un accident dont un agent a été victime sur le parcours habituel entre son lieu de travail et son domicile s’est produit alors que l’intéressé avait quitté son service avant l’horaire normal fait-elle obstacle à ce que l’infirmité qui en est résultée soit regardée comme imputable au service ?

 

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