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7 juillet 2015

Séance publique du 10 juillet 2015 à 14 heures

Section du contentieux : litiges et questions justifiant l’examen des affaires

N° 370430         Rapporteur : Mme Olsina             Rapporteur public : M. de Lesquen

Litige :

Par un arrêt n° 66921 du 21 mai 2013, la Cour des comptes a constitué M. G…, comptable du service des impôts des entreprises de S…, débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2005, d’une somme de 113 323 euros, et, au titre de l’exercice 2007, d’une somme de 5 336 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2012.

Par un pourvoi, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt de la Cour des comptes en tant qu’il déclare M. G… débiteur envers l’Etat d’une somme de 5 336 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2012 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de mettre à la charge de M. G… une somme plafonnée à un et demi millième du montant du cautionnement du poste comptable, soit 179 euros. 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011  a modifié en profondeur le régime de responsabilité des comptables publics. Les nouvelles dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-153 du 23 février 1963 distinguent désormais deux hypothèses lorsqu’un manquement du comptable aux obligations qui lui incombent est constaté par le juge des comptes :

- Lorsque ce manquement n’a pas causé de « préjudice financier » à l’organisme public concerné, le juge des comptes l’oblige à s’acquitter d’une somme plafonnée par décret et insusceptible de faire l’objet d’une remise gracieuse par le ministre chargé du budget.

- Lorsque ce manquement a causé un « préjudice financier » à l’organisme public concerné, le comptable est tenu de verser de ses deniers personnels la somme correspondante, qui est susceptible de faire l’objet d’une remise gracieuse par le ministre dans des conditions désormais encadrées par la loi.

Dans cette seconde hypothèse, comment le juge des comptes apprécie-t-il - et notamment à quelle date - si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ?

N° 375042         Rapporteur : Mme Le Corre           Rapporteur public : Mme von Coester

Litige :

Mme T… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision du 20 décembre 2011 de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon lui refusant un complément de pension de réversion, d’autre part, la décision du directeur du service des retraites de l’Etat du 2 février 2012 refusant à ses trois enfants le versement d’une pension d’orphelin.

Par un jugement n°1200550 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé la décision du directeur du service des retraites de l’Etat du 2 février 2012, d'autre part, enjoint au directeur régional des finances publiques de la région Languedoc- Roussillon de procéder au paiement des sommes dues à Mme T… au titre des pensions d'orphelin de ses trois enfants, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi, le ministre de l’économie et des finances demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il a annulé la décision du 20 décembre 2011 de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon refusant à Mme T… un complément de pension de réversion et enjoint au directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon de procéder au paiement des sommes dues à Mme T… au titre des pensions d'orphelin de ses trois enfants ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme T….

 Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Selon la jurisprudence, confirmée en dernier lieu par une décision rendue dans le même litige du 17 septembre 2013, n°367396, la pension d’orphelin est regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé et ne peut en conséquence se cumuler avec d’autres accessoires, tels que les prestations familiales.

Y a-t-il lieu de revenir sur cette jurisprudence ?

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