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8 avril 2014

Séance publique du 11 avril 2014 à 14h00

Section du contentieux


N° 349420                     Rapporteur : Mme Beurton                    Rapporteur public : M. Lallet


    Litige :

Pourvoi de la commune de Val-d’Isère, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative de Lyon a annulé partiellement le jugement n° 0701992 du tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier 2009 rejetant les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Rond-point des pistes 1 » et du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Rond-point des pistes 3 », a annulé les permis de construire délivrés les 20 février et 11 juillet 2007 par le maire de Val-d'Isère à la société Doudoune a rejeté les conclusions indemnitaires de cette dernière ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Rond-point des pistes 1 » et du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Rond-point des pistes 3 ».


    Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

    1°) Une piste de ski alpin, dont l’aménagement a été autorisé sur un terrain communal, appartient-elle au domaine public de la commune ?

    2°) En cas de réponse affirmative à la première question, le sous-sol de cette piste, dans lequel une partie de la construction litigieuse a, en l’espèce, été implantée, fait-il également partie du domaine public communal ?

    3°) En cas de réponse affirmative à la première question et négative à la deuxième, la circonstance que l’exécution du permis de construire ait nécessité un affouillement provisoire du sol au niveau de la piste de ski pour y implanter la partie souterraine de la construction, avant remise en l’état de la piste à l’identique, conduisait-elle à exiger, à l’appui de la demande de permis de construire, une autorisation d’occupation du domaine public conditionnant sa légalité ?

    4) En cas de réponse affirmative à la deuxième ou à la troisième question, l’illégalité du titre autorisant le pétitionnaire à occuper une dépendance du domaine public affectée par le bâtiment projeté peut-elle être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre le permis de construire ce bâtiment ?



N° 357090       Rapporteur : M. Odinet              Rapporteur public : Mme Nicolazo de Barmon


    Litige :

Requête présentée à la cour administrative d’appel de Nancy, transmise au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, et par laquelle Mme A… et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler le jugement n° 1005562-1005592 du 15 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, interprétant la délibération du 16 mars 2006 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze a fixé le tarif de l’eau et en appréciant la légalité, a déclaré que cette délibération a un effet rétroactif et n’est pas entachée d’illégalité ;

2°) de déclarer que la délibération du 16 mars 2006 est entachée d’illégalité.


    Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Des usagers ont contesté devant le juge judiciaire les titres exécutoires correspondant à leurs factures d’eau. Saisi d’une question préjudicielle sur renvoi du juge judiciaire, le juge administratif a déclaré illégale la délibération fixant le prix de l’eau sur le fondement de laquelle les titres contestés avaient été émis. L’autorité compétente a alors adopté une nouvelle délibération déterminant de manière rétroactive le montant de la redevance pour la période concernée par la déclaration d’illégalité.

Il est admis qu’un règlement tarifaire peut avoir une portée rétroactive lorsqu’il a pour objet de combler le vide juridique né de l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte réglementaire initial. Toutefois, la déclaration d’illégalité de ce dernier a seulement pour effet de rendre inapplicable le tarif aux usagers qui, ayant engagé une action en justice, en ont obtenu le bénéfice. A la différence de l’annulation, elle laisse subsister le tarif illégal dans l’ordonnancement juridique et ne fait pas revivre un tarif antérieur éventuellement applicable.

Dans une telle hypothèse, eu égard à l’objet et à la nature des redevances pour service rendu, l’autorité compétente est-elle en droit de fixer de manière rétroactive un tarif applicable aux usagers requérants en contrepartie de prestations dont ils ont effectivement bénéficié ?


 

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