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4 décembre 2015 | Rôles

Séance publique du 11 décembre 2015 à 14 heures

Section du contentieux : litiges et questions justifiant l'examen des affaires.

N° 374194  Rapporteur : M. Puigserver - Rapporteur public : M. Decout-Paolini

Litige

Pourvoi de Mme C…, qui demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler le jugement n° 1001052 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du courrier du 14 janvier 2010 par lequel la maison départementale de l’enfance et de la famille de la Haute-Savoie l’a informée de son placement en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars 2011 au 26 mars 2014, d'autre part, à l'annulation de l’arrêté du 2 février 2010 par lequel la maison départementale de l’enfance et de la famille de la Haute-Savoie l’a placée en congé de longue maladie à plein traitement du 27 mars 2006 au 26 mars 2007, puis en congé de longue durée à plein traitement du 27 mars 2007 au 26 décembre 2009, en ce qu’il ne la place pas, sans limitation de durée, en congé de maladie à plein traitement et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au directeur de la maison départementale de l’enfance et de la famille de la Haute-Savoie de la placer en congé de maladie à plein traitement sans limitation de durée ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Selon la jurisprudence issue de la décision du 29 décembre 1997, Centre hospitalier général de Voiron, n° 128851, un fonctionnaire victime d’une maladie ou d’un accident imputable au service a droit, lorsqu’il n’est plus apte à reprendre son service et qu’aucune offre de poste adapté ou de reclassement ne lui a été faite, à être maintenu en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu’à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Y a-t-il lieu de revenir sur cette jurisprudence ?

 

N°s 394989 à 394993, 395002 et 395009 - Rapporteur : Mme  Barrois de Sarigny - Rapporteur public : M. Domino

Litiges :

  • s394989 à 394993 et 395002

Pourvoi de M. D… et cinq autres requérants, qui demandent au Conseil d’État :

1°) d'annuler les ordonnances des 28 et 30 novembre 2015 par lesquelles les juges des référés des tribunaux administratif de Cergy-Pontoise et de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ont rejeté leurs demandes de suspension de l’exécution des arrêtés des 24 et 25 novembre 2015 par lesquels le ministre de l’intérieur les a astreints à résider, respectivement, sur le territoire de la commune de Malakoff et sur le territoire de celle de Rennes jusqu’au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où ils résident ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande.

  • N° 395009

Requête de M. D…, qui demande au juge des référés du Conseil d’État :

1°) d'annuler l’ordonnance n° 1509659 du 3 décembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l’intérieur l’a astreint à résider sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine jusqu’au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police tous les jours de la semaine et de demeurer tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Assignations à résidence prononcées en application de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et contestées par la voie du référé liberté.

1°) Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans leur version résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, doivent-elles être interprétées comme permettant de prononcer des assignations à résidence pour des motifs d’ordre public étrangers à ceux ayant justifié que soit déclaré l’état d’urgence ? Si oui, dans quelles conditions ?

2°) S’il décide de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, quel est l’office du juge du référé liberté dans le cadre des litiges où sont applicables les dispositions faisant l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité ? 

3°) Lorsqu’une mesure d’assignation à résidence prononcée dans le cadre de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence fait l’objet d’une requête en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

a)      la condition d’urgence doit-elle être présumée remplie ?

b)      quel est le contrôle exercé par le juge des référés ?

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