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9 janvier 2013

Séance publique du 11 janvier 2013 à 14h00

Section du contentieux


s 328230 et 332624         Rapporteur : M. Carriol     Rapporteur public : Mme Hédary

 


Analyse :

Requêtes de l'association SOS Racisme, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions, révélées par un communiqué de presse du 1er avril 2009, du ministre de la culture et de la communication et des organes compétents des musées et monuments nationaux concernés, par lesquelles l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux a été rendu, à compter du 4 avril 2009, gratuit pour les visiteurs âgés de moins de 26 ans, ressortissants de l’Union européenne, en tant que ces décisions excluent de leur champ d’application les visiteurs âgés de 18 à 25 ans qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ;

 2°) d'annuler :

-         d’une part, la décision révélée par un communiqué de presse du 31 juillet 2009 du ministre de la culture et de la communication par laquelle il a entendu étendre la gratuité d’accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à tous les visiteurs âgés de 18 à 25 ans résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en tant que ces décisions excluent les visiteurs qui ne sont pas en mesure de justifier de la qualité de résident de longue durée ou de résident régulier,

-         d’autre part, la note de la directrice des musées de France du 12 août 2009, par laquelle elle a défini les modalités de mise en œuvre des mesures proposées par le ministre,

-         et enfin l’ensemble des décisions des organes compétents des musées et monuments nationaux mettant en oeuvre ces mesures.

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Dans le cadre de la politique gouvernementale d’extension de la gratuité des musées et des monuments nationaux aux jeunes de 18 à 25 ans, le Centre des monuments nationaux et le Musée du Louvre ont réservé le bénéfice de cette mesure aux ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et aux résidents en situation régulière dans ces pays.

En excluant ainsi de la gratuité, parmi les jeunes de 18 à 25 ans, les touristes et les étrangers en situation irrégulière, ces décisions méconnaissent-elles le principe d’égalité ?

 

 


 354218      Rapporteur : Mme Roussel     Rapporteur public : Mme von Coester

 


 Analyse :

Requête du Syndicat de la magistrature qui demande au Conseil d’Etat  d’annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République en date du 20 octobre 2009 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu'il nomme M. François M… avocat général à la Cour de cassation.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1) Le Syndicat de la magistrature a-t-il intérêt à contester la nomination d’un magistrat comme avocat général à la Cour de cassation, nomination dont il soutient qu’elle constitue une « nomination pour ordre » ?

2) La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue-t-elle une « nomination pour ordre » ?

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