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12 décembre 2014

Séance publique du 12 décembre 2014 à 14h00

Section du contentieux

N° 368294        Rapporteur : Mme Chicot            Rapporteur public : M. Pellissier

Litige :
Pourvoi de la commune de Propriano qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA02033 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. L…, tendant,

     - d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Propriano rejetant sa demande indemnitaire préalable ainsi qu’à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 70 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de l'absence de mise à disposition d'un poste d'amarrage sur lequel il disposait d’une garantie d’usage en application d’un contrat du 14 octobre 2003, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable et de leur capitalisation,
 
     - d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance,

- en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 mars 2011,

- en deuxième lieu, annulé la décision implicite par laquelle elle a rejeté la réclamation indemnitaire de M. L…,

- et en dernier lieu, l’a condamnée à payer à M. L… la somme de 55 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2009, capitalisés au 10 novembre 2010 et à chaque échéance annuelle.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) La personne publique est-elle tenue, au terme du contrat par lequel elle a confié à un tiers l’exécution d’un service dont elle est responsable, par les engagements en cours pris par ce dernier ?

2°) Dans l’affirmative, à quelles conditions et selon quelles modalités peut-elle être regardée comme engagée par les actes de son cocontractant ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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