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9 juillet 2013

Séance publique du 12 juillet 2013 à 14h00

Section du contentieux


 350661           Rapporteur : M. Labrune                             Rapporteur public : M. Crépey


Litige :

Pourvoi de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 10012810 du 29 avril 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle X…, d'une part, a annulé la décision du 18 mai 2010 de son directeur général refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée, d'autre part, lui a reconnu cette qualité ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) Une association de défense des étrangers est-elle recevable à intervenir devant la Cour nationale du droit d’asile, juge de plein contentieux, au soutien de la demande d’un requérant tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire des articles L. 712-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

2°) Y a-t-il lieu, le cas échéant, de singulariser les conditions de recevabilité des interventions devant le juge de cassation par rapport à celles qui s’imposent, pour les mêmes litiges, devant les juges du fond ?

 


N° 339922            Rapporteur : Mme Duval-Arnould              Rapporteur public : M. Polge


Litige :

Pourvoi de M. X… qui demande au Conseil d’Etat d'annuler l'arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête en annulation du jugement n° 030846 du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place par une intervention du 25 janvier 2000.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défectueuse par le service public hospitalier ?

Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise (CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n° 220437, décision publiée au recueil Lebon).

Interrogée par le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire relative à des brûlures causées à un patient par un matelas chauffant utilisé lors d’une intervention (4 octobre 2010, Centre hospitalier universitaire de Besançon, n° 327449, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), la Cour de justice de l’Union européenne a admis la compatibilité de ce régime jurisprudentiel de responsabilité avec la directive du 25 juillet 1985 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour a en effet estimé que « la responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens des dispositions de l’article 3 de la directive 85/374/CEE du Conseil (…) et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation ne relève pas du champ d’application de cette directive » (21 décembre 2011, aff. C-495/10).

1°) La responsabilité des hôpitaux du fait des dommages causés par l’implantation d’une prothèse dans l’organisme d’un patient échappe-t-elle, au même titre que leur responsabilité du fait des matériels défectueux utilisés dans le cadre de la prestation de soins, au champ d’application de la directive ? Faut-il au contraire regarder dans ce cas l’hôpital comme le fournisseur d’un produit, dont la directive ne permet de rechercher la responsabilité que s’il n’indique pas dans un délai raisonnable l’identité du producteur ? Y a-t-il là une difficulté sérieuse justifiant une nouvelle question préjudicielle ?

2°) Dans l’hypothèse où l’interprétation retenue par la Cour de justice dans le cas de l’utilisation d’un matériel défectueux ne vaudrait pas pour la pose d’une prothèse défectueuse, la directive, qui réserve les droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive, autorise-t-elle la mise en œuvre du régime de responsabilité de plein droit de l’hôpital affirmée par la décision Assistance publique – Hôpitaux de Paris, qui couvre en principe l’implantation de matériels défectueux dans l’organisme (CE, 15 juillet 2004, n° 252551, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon sur un autre point)? Y a-t-il là aussi matière à une nouvelle question préjudicielle ?

3°) Y a-t-il lieu de revenir, quelle que soit sa compatibilité avec la directive du 25 juillet 1985, sur le régime de responsabilité sans faute résultant des décisions du Conseil d’Etat du 9 juillet 2003 et du 15 juillet 2004 ? 

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