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10 septembre 2014

Séance publique du 12 septembre 2014 à 14h00

Section du contentieux

N° 349560       Rapporteur : M. Labrune             Rapporteur public : Mme Hedary

Litige :
Pourvoi  de M. E…, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et, d’autre part, à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Dans la version applicable au litige, l’article R 733-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposait que la Cour nationale du droit d’asile « peut prescrire toute mesure d’instruction qu’elle jugera utile ».
En l’absence de précision dans les textes,

1°) quelle est l’étendue des pouvoirs d’instruction du juge administratif, en particulier du juge de l’asile, notamment peut-il adresser une mesure d’instruction à un tiers de la même façon qu’aux parties ?

2°) quelles règles doit-il respecter pour les mettre en œuvre, notamment au regard des principes du contradictoire et de la confidentialité ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

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    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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