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10 décembre 2013

Séance publique du 13 décembre 2013 à 14h00

Section du contentieux


 

350100         Rapporteur : Mme Nicolazo de Barmon         Rapporteur public : Mme Escaut

 

 

Litige :

           

Requête de la société Rallye, qui demande au Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04344 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0425555 du 27 mai 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 862 673,75 euros ;

 

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

 

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

            Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui retient une interprétation de la 6ème directive « TVA » ouvrant un droit à déduction plus large que celui antérieurement admis par l’administration fiscale dans sa doctrine peut-il être regardé comme révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application aux contribuables à une règle de droit supérieure, au sens de l’article L 190 du livre des procédures fiscales, et constituer en conséquence un évènement au sens du c de l’article R 196-1 du même livre, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ? Pour l’application de ces dispositions, une instruction fiscale peut-elle être qualifiée de « règle de droit » ?

 

 

s 367533      Rapporteur : Mme Roussel                      Rapporteur public : Mme von Coester

 

 

            Litige :

            Pourvoi de M. X, qui demande au Conseil d’Etat :

 

            1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304045/9 du 25 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités hongroises et de la décision du 21 mars 2013 ordonnant son placement en centre de rétention, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de lui permettre d'effectuer des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures ;

 

            2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

 

            3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

            Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

 

Lorsqu’un demandeur d’asile a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités d’un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que cette décision lui a été notifiée en même temps que son placement en rétention administrative, est-il recevable à former le recours spécial organisé par le III de l’article L. 512-1 du CESEDA, issu de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité ?

 

Si oui, cette procédure contentieuse spéciale est-elle exclusive du recours en référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative lorsque la demande de référé tend à la suspension de la mesure d’éloignement et/ou de rétention ? 


 

 

367615                Rapporteur : M. Gaudillière             Rapporteur public : M. Domino

 

 

            Litige :

 

Demande d’avis par laquelle le tribunal administratif de Rouen (jugement n° 1203522,123527 du 9 avril 2013, enregistré le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat), avant de statuer sur la demande de Mme Y tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission provisoire au séjour, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

 

1°) Eu égard au stade auquel intervient la décision sur la demande d'autorisation provisoire de séjour et à sa portée dans la procédure d'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour ? ;

 

2°) Dans l'affirmative, doit-on considérer que le demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ? ;

 

3°) Dans le cas où le moyen visé au 1°) serait regardé comme opérant, cette annulation entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter le territoire français intervenant après la notification du rejet par l'Office de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire ? ;

 

4°) Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour en ce qui concerne l'usage par le juge du pouvoir d'injonction, y compris dans le cas du rejet par l'Office et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile ? ;

 

            Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

 

            Le moyen tiré de l’illégalité d’un refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile, notamment pour défaut de remise du document d’information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut-il être utilement invoqué, à l’appui d’un recours contre la décision par laquelle le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, refuse le séjour et oblige l’étranger à quitter le territoire français :

-          par voie de conséquence de l’annulation du refus initial d'admission provisoire au séjour, si cette annulation a été obtenue ?

-          par la voie de l’exception d’illégalité de cette décision ?

 

 

Séance publique du 13 décembre 2013 à 14h00

 

Section du contentieux

 

 

 

 

 

 

350100         Rapporteur : Mme Nicolazo de Barmon         Rapporteur public : Mme Escaut

 

 

Litige :

           

Requête de la société Rallye, qui demande au Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04344 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0425555 du 27 mai 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 862 673,75 euros ;

 

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

 

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

 

            Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui retient une interprétation de la 6ème directive « TVA » ouvrant un droit à déduction plus large que celui antérieurement admis par l’administration fiscale dans sa doctrine peut-il être regardé comme révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application aux contribuables à une règle de droit supérieure, au sens de l’article L 190 du livre des procédures fiscales, et constituer en conséquence un évènement au sens du c de l’article R 196-1 du même livre, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ? Pour l’application de ces dispositions, une instruction fiscale peut-elle être qualifiée de « règle de droit » ?

 

 

 

 

s 367533      Rapporteur : Mme Roussel                      Rapporteur public : Mme von Coester

 

 

            Litige :

 

            Pourvoi de M. X, qui demande au Conseil d’Etat :

 

            1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304045/9 du 25 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités hongroises et de la décision du 21 mars 2013 ordonnant son placement en centre de rétention, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de lui permettre d'effectuer des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures ;

 

            2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

 

            3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

 

            Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

 

Lorsqu’un demandeur d’asile a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités d’un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que cette décision lui a été notifiée en même temps que son placement en rétention administrative, est-il recevable à former le recours spécial organisé par le III de l’article L. 512-1 du CESEDA, issu de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité ?

 

Si oui, cette procédure contentieuse spéciale est-elle exclusive du recours en référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative lorsque la demande de référé tend à la suspension de la mesure d’éloignement et/ou de rétention ?

 

 

 

 

367615                Rapporteur : M. Gaudillière             Rapporteur public : M. Domino

 

 

            Litige :

 

Demande d’avis par laquelle le tribunal administratif de Rouen (jugement n° 1203522,123527 du 9 avril 2013, enregistré le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat), avant de statuer sur la demande de Mme Y tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission provisoire au séjour, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

 

1°) Eu égard au stade auquel intervient la décision sur la demande d'autorisation provisoire de séjour et à sa portée dans la procédure d'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour ? ;

 

2°) Dans l'affirmative, doit-on considérer que le demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ? ;

 

3°) Dans le cas où le moyen visé au 1°) serait regardé comme opérant, cette annulation entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter le territoire français intervenant après la notification du rejet par l'Office de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire ? ;

 

4°) Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour en ce qui concerne l'usage par le juge du pouvoir d'injonction, y compris dans le cas du rejet par l'Office et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile ? ;

 

 

            Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

 

            Le moyen tiré de l’illégalité d’un refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile, notamment pour défaut de remise du document d’information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut-il être utilement invoqué, à l’appui d’un recours contre la décision par laquelle le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, refuse le séjour et oblige l’étranger à quitter le territoire français :

 

-          par voie de conséquence de l’annulation du refus initial d'admission provisoire au séjour, si cette annulation a été obtenue ?

 

-          par la voie de l’exception d’illégalité de cette décision ?

 

 

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