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11 février 2014

Séance publique du 13 février 2014 à 9h00

Assemblée du contentieux

 

 


N°s 375081, 375090 et 375091     Rapporteur : Mme de Margerie          Rapporteur public : M. Keller


            Litige :

 Requêtes de Mme Rachel Lambert, de M. François Lambert et du centre hospitalier universitaire de Reims, qui demandent au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert ;

2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne, et tendant à cette suspension.

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Quel est l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’est en cause une décision dont l'exécution porterait une atteinte irrémédiable à la vie ?

2°) Les dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique, qui prévoient les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à un acte médical ou à un traitement dont la poursuite constituerait une obstination déraisonnable, sont-elles applicables à une personne qui n'est pas en fin de vie ni atteinte d'une maladie incurable ?

3°) L'alimentation et l'hydratation artificielles constituent-elles des « actes de prévention, d'investigation ou de soins » au sens de l’article L. 1110-5du code de la santé publique, ou un « traitement » au sens de l’article L. 1111-4 de ce code, auxquels il pourrait être mis fin dans le cas où les poursuivre traduirait une obstination déraisonnable ?

4°) En application du 2è alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les actes de prévention, d'investigation ou de soins peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Quel sens faut-il donner à ces critères ?

5°) Appartient-il au juge des référés de vérifier le bien-fondé de la décision par laquelle un médecin décide de mettre fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ?

6°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive aux questions 3 et 5, la poursuite de l’alimentation et de l'hydratation artificielles dont bénéficie M. Vincent Lambert traduit-elle une obstination déraisonnable justifiant qu'il soit mis fin à ce traitement ?

7°) Afin de répondre à cette question, est-il possible, compte tenu de l'office du juge des référés, et, dans l'affirmative, y a-t-il lieu, en l'état, d'ordonner des mesures complémentaires d'instruction ?

 

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