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13 mars 2015 | Rôles

Séance publique du 13 mars 2015 à 14h

Assemblée du contentieux

 

N° 372426    

Rapporteur : Mme Nicolas           Rapporteur public : M. Dacosta

Litige :

Pourvoi de M. Q…, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le recteur de l’académie de Limoges a refusé de l’admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er juillet 2011 ;

2°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24, R. 37, L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

3°) à titre principal, réglant l'affaire au fond, d’annuler la décision du 20 décembre 2010, d’enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de prendre les mesures que comportera nécessairement l'exécution de cette dernière relativement à l'attribution de la bonification pour enfant prévue à l’article L. 12 du code des pensions civiles et au regard du traitement de base et des trimestres de cotisations acquis à la date effective de radiation des cadres, et à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif compétent.

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Quelles conséquences convient-il de tirer de l'arrêt rendu par la CJUE le 17 juillet 2014 dans l'affaire Leone c/ France (aff. C-173/13) sur la question de la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions de l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite (bonifications pour enfants) et de celles du 3° du I de l'article 24 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (possibilité offerte aux parents de trois enfants ayant interrompu leur activité de bénéficier d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension) ?

N° 382083 

Rapporteur : Mme Iljic           Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litige :

Mme M… et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris :

-  d’enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision avant-dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la procédure de contrôle des comptes de la campagne présidentielle menée par M. Nicolas Sarkozy en 2007, c'est-à-dire, d’une part, le questionnaire adressé par les rapporteurs de la CNCCFP à MM Sarkozy et Woerth daté du 10 septembre 2007, ainsi que les réponses formulées par ces derniers à ce questionnaire, datées des 2, 23 et 25 octobre 2007 ; d’autre part la lettre d’observations adressée par les rapporteurs de la CNCCFP à MM. Sarkozy et Woerth, datée du 31 octobre 2007, ainsi que la réponse formulée par ces derniers à cette lettre, datée du 12 novembre 2007 ;

- d’annuler la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le président de la CNCCFP a rejeté leur demande tendant à la communication de ces documents ;

-   d’enjoindre à la CNCCFP de communiquer à Mme M… les documents demandés dans un délai d’un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 150 euros par jour.

Par un jugement n° 1216457/6-1 du 31 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a ordonné, avant-dire droit, que la CNCCFP lui communique les documents en litige.

Par un jugement n° 1216457/6-2 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Paris, après avoir pris connaissance des documents en litige, a fait droit à la demande de Mme M… et de la société éditrice de Mediapart, à condition, s’agissant des listes de donateurs et des contrats de travail des cadres et employés de la campagne présidentielle de M. Sarkozy, que soient occultés certains éléments permettant l’identification des intéressés.

Par un pourvoi en cassation, la CNCCFP demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement n° 1216457/6-2 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Paris.

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

 L'accès aux documents produits ou reçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCNFP) dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes de l'élection présidentielle est-il régi par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, alors que l’article 6 de la Constitution renvoie à la loi organique le soin de régir cette dernière élection ?

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