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13 octobre 2017 | Rôle

Séance publique du 13 octobre 2017 - 14H00

Plénière fiscale du contentieux

Si vous assistez à une audience, merci de bien vouloir adapter vos horaires d’arrivée à la tenue des formalités de sécurité.

N° 396954

Rapporteur : M. Villette

Rapporteur public : M. Crépey

Litige :

MM. G… et R… V… et Mme S… V…-B…, venant en qualité d’ayants droit à la succession de M. A… V…, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d’un tiers prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts mis à la charge de M. A… V… à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l’occasion de la cession d’un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, de ce rappel à raison de l’application d’un taux de prélèvement de 16 %.
Par un jugement n° 1201904 du 22 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ces conclusions subsidiaires et rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 13VE01281 du 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par MM. V… et Mme V…-B… contre ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande.
Par un pourvoi, M. G… V…, M. R… V… et Mme S… V…-B… demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à l’intégralité de leur demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

Un contribuable peut-il se voir refuser le bénéfice des stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise relatives aux plus-values immobilières des entreprises au motif que son opération est constitutive d’un abus de droit, au sens de l’article L. 64 du LPF, alors même qu’aucun objectif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales n’a été assigné à cette convention et qu’aucune stipulation expresse n’autorise à déroger, pour un tel motif, aux règles énoncées par cette convention ?

En cas de réponse positive à cette première question, l’abus de droit est-il caractérisé en cas de mise en œuvre d’un montage artificiel dépourvu de toute substance économique ? 

 

N° 403320

Rapporteur : M. Villette

Rapporteur public : M. Crépey

Litige :

La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 366 196 888 euros résultant de l’application à l’exercice clos le 31 décembre 2011du régime du bénéfice mondial consolidé ou, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 257 478 735 euros résultant de l’imputation sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 des crédits d’impôts étrangers reportables au 31 décembre 2010.
En application du dernier alinéa de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l’administration a transmis d’office au tribunal administratif de Montreuil la réclamation présentée par la société Vivendi et tendant à la restitution de la somme de 257 478 735 euros résultant de l’imputation sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 des crédits d’impôts étrangers reportables au 31 décembre 2010.
Par un jugement n°s 1305900, 1307719 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la réclamation transmise d’office et a accordé à la société Vivendi la restitution de la somme de 365 937 641 euros en matière d’impôt sur les sociétés, de crédits d’impôt famille et de crédits d’impôt d’apprentissage au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011.
Par un arrêt n° 14VE03371 du 5 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.
Par un pourvoi, le ministre de l’économie et des finances demande au Conseil D’État d’annuler cet arrêt.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

Le droit au respect des biens tel que garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales faisait-il obstacle à la suppression immédiate, par le législateur, du régime du bénéfice mondial consolidé, y compris pour les sociétés disposant d’un agrément en cours de validité ?

 

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