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13 mars 2014

Séance publique du 14 mars 2014 à 14h00

Section du contentieux

 


 

N°  360344                       Rapporteur : Mme Roussel          Rapporteur public : M. de Lesquen

 


Litige :

    Requête par laquelle le président de l’Autorité des marchés financiers demande au Conseil d’Etat :

    1°) d'annuler la décision du 19 avril 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a constaté qu'étaient atteints par la prescription les faits objet de la poursuite engagée à l'encontre des caisses d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, de Normandie, Provence-Alpes-Corse et Loire-Drôme-Ardèche ainsi qu’à l’encontre de la société Natixis Asset Management, venant aux droits de la société Ecureuil Gestion ;

    2°) de dire que les faits objet de la poursuite ne sont pas atteints par la prescription ;

    3°) de dire que sont caractérisés à l’encontre des personnes mises en cause les manquements visés par les notifications de griefs ;

    3°) de prononcer en conséquence les sanctions pécuniaires de 1 500 000 €, 1 100 000 €, 1 300 000 €, 1 000 000 € et 1 500 000 € à l’encontre respectivement des caisses d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, de Normandie, Provence-Alpes-Corse, Loire-Drôme-Ardèche et de la société Natixis Asset Management ;

    4°) d’ordonner la publication de la présente décision sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers sous une forme préservant l’anonymat de la société Natixis Asset Management.


    Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Des établissements financiers ont commercialisé, en 2001 et 2002, des fonds communs de placement présentés comme permettant, à l’échéance de 6 ans, de « doubler le capital investi ». Toutefois, les performances à l’échéance ont été bien moindres, les souscripteurs récupérant à peine le capital investi. A la suite de plaintes des souscripteurs, une  enquête a été ouverte par l’Autorité des marchés financiers, puis une procédure de sanction engagée contre les établissements financiers, pour manquements à l’obligation de bonne et loyale information du public.

1°) Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de « ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. »

Dans le cas où des manquements à la bonne et loyale information du public à l’occasion de la commercialisation de produits financiers n’ont pu être constatés, du fait notamment de la caractéristique des produits, que plusieurs années plus tard, le point de départ du délai de prescription institué par ces dispositions est-il la date de la commercialisation des fonds ou la date à laquelle le manquement a été révélé ?

2°) Dans le cas où les faits, contrairement à ce qu’a jugé la commission des sanctions, ne seraient pas prescrits, y a-t-il lieu pour le Conseil d’Etat de statuer sur le litige et de prononcer, en fonction des manquements qu’il aurait lui-même constatés, une sanction ?

 

 


 

N° 373064                      Rapporteur : M. Bégranger           Rapporteur public : M. Polge

 


Litige :

Requête de M. de B… qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d’arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l’élection des juges à la Cour pénale internationale et a proposé celle de M. P… ;

2°) d’enjoindre à ce groupe de communiquer au Conseil d’Etat le résultat des auditions, réalisées par lui, des candidats à cette élection ;

3°) d’enjoindre à ce groupe d’organiser une nouvelle procédure tendant à la sélection d’un candidat à cette élection.


    Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d’un recours dirigé contre le choix, par le groupe français de la Cour permanente d’arbitrage, du candidat que la France peut présenter à l’élection de juges à la Cour pénale internationale par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ?

2°) En cas de réponse affirmative à la question précédente, le Conseil d’Etat est-il compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur un tel recours ?

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