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11 juillet 2014

Séance publique du 16 juillet 2014 à 9 heures

Assemblée du contentieux

N° 349789Rapporteur : M. Carriol Rapporteur public : Mme Hédary

Litige :

Pourvoi par lequel Mme K… et Mme H… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011 de la cour administrative d’appel de Paris par lequel celle-ci a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l’annulation de la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères refusant de leur restituer trois oeuvres d’art inscrites au répertoire « Musées Nationaux Récupération (MNR) » et à ce qu’il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de restituer les œuvres d’art litigieuses ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de restitution ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Un très grand nombre d’œuvres d’art ayant été saisies (spoliations directes ou transactions forcées) en France par la puissance nazie pendant la seconde guerre mondiale, les forces alliées ont à la fin des conflits récupéré, au fur et à mesure de l’avancée des armées, et rapatrié, de nombreuses œuvres. La France a, selon un régime juridique spécifique, inscrit ces œuvres au répertoire des « musées nationaux récupération » (MNR).

1°) Le juge administratif est-il compétent pour connaître d’une requête dirigée contre une décision du ministre des affaires étrangères refusant de restituer à des ressortissantes autrichiennes, qui les revendiquent pour les avoir acquises au cours de la guerre, des œuvres d’art récupérées en territoire autrichien par les forces alliées à la fin de la seconde guerre mondiale et inscrites au répertoire MNR ?

2°) Dans l’affirmative, quelles sont les conditions de légalité d’une telle décision, en particulier lorsque ne sont pas connues les modalités selon lesquelles les propriétaires d’origine en France en ont perdu la propriété ?

N° 358564Rapporteur : Mme Roussel Rapporteur public : Mme von Coester

Litige :

Requête de M. V…, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 du président de l’Autorité des marchés financiers rejetant sa demande du 30 juin 2011 tendant, d’une part, au réexamen ou au relèvement de la sanction d’interdiction définitive de l’activité de gestion pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourse le 12 février 2002, d’autre part, à ce qu’il soit autorisé, dans le cadre du relèvement de sa sanction, à présenter une nouvelle demande d’agrément relative à l’exercice de la profession de gestionnaire pour le compte de tiers.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Y a-t-il lieu de dégager un principe général du droit au relèvement d’une sanction d’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ?

2°) L’autorité administrative peut-elle invoquer l’absence de procédure en droit interne pour refuser le réexamen comme le relèvement d’une sanction administrative édictée en violation des droits protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lorsque la demande fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu à propos de cette sanction ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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