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14 juin 2016 | Rôles

Séance publique du 17 juin 2016 à 14 heures

Section du contentieux

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N°s 363047 et 363134   Rapporteur : M. Lombard - Rapporteur public : M. Daumas

Litige :

I.    Pourvoi de la commune d'Emerainville, qui demande au Conseil d’État :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01487-11PA01769-11PA01770 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement 0605126-0703295-0703307/3-2 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a ordonné au syndicat d’agglomération nouvelle du Val-Maubée, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'obtenir la restitution de la subvention de 1 890 430 euros allouée à l'association Centre d'Art et de culture de Marne-la-Vallée par délibération du 30 mars 2006, d'autre part, a fait injonction à ce syndicat d'obtenir la restitution de cette subvention si, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, le comité syndical du syndicat n'a pas délibéré à nouveau, dans des conditions régulières, sur son attribution, enfin, a rejeté le surplus des demandes de la commune d'Emerainville ;

2°) de rejeter la requête d'appel du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée -Val-Maubée.

II.   Pourvoi du syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée, qui demande au Conseil d’État  d'annuler ce même arrêt, d'une part, en tant qu'il a rejeté les demandes de la commune d'Emerainville tendant, premièrement à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 du préfet de Seine-et-Marne, deuxièmement à l'annulation des délibérations du 29 mars 2007 du comité syndical du syndicat d’agglomération nouvelle du Val-Maubée attribuant des subventions à plusieurs associations, d'autre part, en tant qu'il a ordonné au syndicat d’agglomération nouvelle du Val-Maubée, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'obtenir la restitution de la subvention de 1 890 430 euros allouée à l'association Centre d'Art et de culture de Marne-la-Vallée par délibération du 30 mars 2006, d'autre part, a fait injonction à ce syndicat d'obtenir la restitution de cette subvention si, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, le comité syndical du syndicat n'a pas délibéré à nouveau, dans des conditions régulières, sur son attribution.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

1°) Les actes que les autorités compétentes de l’État prennent, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), en matière de coopération locale revêtent-ils un caractère réglementaire ?

Qu'en est-il, en l’espèce, pour un arrêté préfectoral constatant l'inventaire des équipements reconnus d'intérêt commun lors de la création d'un syndicat d'agglomération nouvelle, en application de l’article L. 5333-4 du CGCT ?

2°) Lorsque le juge fait droit à un recours pour excès de pouvoir contre un acte et qu'il est par ailleurs saisi, en qualité de juge du plein contentieux de l'exécution, d'une demande d'injonction, dans quelle mesure doit-il, afin de déterminer la nature de l'injonction à prononcer, envisager la possibilité, pour l'administration, de régulariser la situation découlant des effets produits par l'acte annulé ? Peut-on admettre, dans une telle hypothèse, qu’afin de procéder à une telle régularisation, l’administration prenne un nouvel acte, exempt de l’illégalité censurée, de portée rétroactive ?

Qu'en est-il, en l’espèce, lorsque le juge de l’excès de pouvoir a annulé des délibérations accordant des subventions au motif que les membres de l'organe délibérant n'ont pas reçu une information préalable suffisante ?

Si une telle possibilité de régularisation est admise, le juge saisi à la fois de conclusions d'excès de pouvoir et d'une demande d'injonction doit-il renoncer à l’économie de moyens et se prononcer sur tous les moyens soulevés ?

N° 375076    Rapporteur : M. Puigserver - Rapporteur public : M. Decout-Paolini

Litige :

La société Groupama Grand Est a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura à lui verser la somme de 21 500 euros qu’elle a été condamnée à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions en raison des préjudices causés par un mineur placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance de ce département.

Par un jugement n° 1100848 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a condamné le département du Jura à verser à la société Groupama Grand Est une somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2010.

Par un arrêt n° 13NC00283 du 28 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie de l’appel du département du Jura, a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon et rejeté la demande présentée par la société Groupama Grand Est devant ce tribunal.

Par un pourvoi, la société Groupama Grand Est demande au Conseil d’État :

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 novembre 2013 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département du Jura.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

La responsabilité sans faute d’un département se trouve-t-elle engagée pour les dommages causés aux tiers par un mineur pris en charge sur décision du président du conseil départemental, en accord avec les parents, par le service d’aide sociale à l’enfance, lorsque cette prise en charge est intervenue à temps partiel et que les faits à l’origine des dommages ont été causés alors que le mineur était hébergé au domicile familial ?

N°s 393082 et 393524      Rapporteur : Mme Sirinelli - Rapporteur public : M. Lessi

Litige :

Requêtes de l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux, qui demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d’agrément ;

2°) d’enjoindre à ce ministre de lui délivrer un agrément à compter du 1er septembre 2015 ou, si la décision de refus d'agrément devait être annulée pour un vice de forme, de réexaminer sa demande d'agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard .

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

Y a-t-il lieu d’abandonner ou de cantonner la jurisprudence issue de la décision Commune de Clefcy (Section, 13 juin 1969, n° 76261, p. 308), selon laquelle les décisions ayant pour objet « l’organisation même d'un service public » sont des actes réglementaires, alors même qu’elles ne présenteraient pas de caractère général et impersonnel ?

Au cas d'espèce, l'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé agrée un établissement de formation à l'ostéopathie, le faisant ainsi, selon les termes du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, participer au service public de l'enseignement supérieur, et l’autorisant à délivrer le diplôme conditionnant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, a-t-il un caractère réglementaire ?

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