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17 octobre 2014

Séance publique du 17 octobre 2014 à 14h00

Section du contentieux

N° 378140 et autres      Rapporteur : Mme Lemesle       Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litiges :
I.    Requêtes de M. C…, du département de la Corse-du-Sud, des communes de Sorbollano, Quenza et Zoza, ainsi que de M. D… qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud, dans sa version issue de l'article 5 du décret n°2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers département ;
2°) la décision du 24 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande tendant au retrait du même décret.
II. Requête des communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours qui demandent au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
Les opérations de délimitation des circonscriptions cantonales dans les départements du Gard (décret n° 2014-232 du 24 février 2014) et de la Corse du Sud (décret n° 2014-229 du 24 février 2014) ont conduit à la constitution de cantons présentant une population nettement inférieure à la moyenne départementale (- 19,7%, - 26,01% et - 29,7% dans le Gard ; - 43,55% en Corse du Sud). De tels écarts méconnaissent-ils le principe d’égalité devant le suffrage et les règles législatives relatives à la délimitation des cantons sur des bases essentiellement démographiques ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

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  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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