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15 novembre 2016 | Rôle

Séance publique du 18 novembre 2016 à 14h00

Section du contentieux

N°s 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636 et 387638
Rapporteur : M. Pourreau    
Rapporteur public : Mme Cortot-Boucher

Litige :

Le 11 août 2012, la société Export Press a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir les huit décisions des 14, 18, 19 et 21 juin 2012 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a pris position en ce sens que les exemplaires des revues « Mystères, mythes et légendes », « Les mystères du Moyen-âge », « Histoire des Mythologies & Religions », « Les secrets de la 2ème guerre mondiale », « 5 000 ans d’Histoire mystérieuse », « Aliens », « Les énigmes du sacré » et « Les énigmes de l’histoire » qu’elle édite ne pouvaient pas être qualifiés de livres au sens du 6° de l’article 278 bis du code général des impôts.

Par huit jugements nos 1214731, 1214735, 1214736, 1214739, 1214766, 1214774, 1214785, et 1214794 du 29 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société.

Par huit arrêts nos 13PA01232, 13PA01235, 13PA01236, 13PA01237, 13PA01238, 13PA01239, 13PA01240 et 13PA01241 du 19 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit aux appels de la société, a annulé les jugements du tribunal administratif et annulé pour excès de pouvoir les huit décisions des 14, 18, 19 et 21 juin 2012.

Par huit pourvois et huit mémoires en réplique, enregistrés sous les nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637 et 387638 les 3 février et 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler les huit arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 19 décembre 2014.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

A quelles conditions un contribuable est-il recevable à contester une prise de position de l’administration fiscale en réponse à une demande qu’il a présentée dans le cadre de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ?

N° 388979         
Rapporteur : Mme Lemesle               
Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litige :

M. J… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2013 par laquelle le maire du Mans (Sarthe) a refusé de lui communiquer la liste électorale de la commune et d’enjoindre à la commune du Mans de procéder à cette communication dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1309977 du 22 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 15NT00765 du 16 mars 2015, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 février 2015 au greffe de cette cour, présenté par M. J….  Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 18 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. J… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. J…, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Selon l’article L. 28 du code électoral, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 du code électoral, précise que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial ».

1° L’électeur mentionné à l’article L. 28 doit-il s’entendre comme l’électeur de la commune, l’électeur du département ou comme tout électeur ?

2° Si le droit reconnu par l’article L. 28 s’étend au-delà de l’électeur de la commune, l’autorité compétente peut-elle demander à un électeur étranger à la commune, qui s’engage à ne pas faire un usage commercial de la liste, de préciser les raisons pour lesquelles il en sollicite la communication ?

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