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8 septembre 2015

Séance publique du 18 septembre 2015 à 14 heures

Section du contentieux : litiges et questions justifiant l’examen des affaires

N° 372624         Rapporteur : M. Dieu                  Rapporteur public : M. Pellissier

Litige :

Pourvoi de Mme B… qui demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 août 2011 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale de Paris, a procédé à sa mutation d’office et, d’autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail, de l’emploi et de la santé, de la réintégrer dans son ancienne affectation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La seule circonstance qu’une décision relative à l’affectation géographique (au sein de la même commune) d’un agent public ait été prise en considération de sa personne fait-elle obstacle à ce qu’elle soit qualifiée de mesure d’ordre intérieur ?

 

 

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