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16 décembre 2014

Séance publique du 19 décembre 2014 à 10h et 14h

Assemblée du contentieux

N° 355563  Rapporteur : Mme Marion                Rapporteur public : M. Dacosta

(à 10 heures)

Litige :

Pourvoi de la société Entreprises Morillon Corvol Courbot, venant aux droits de la société Armor SNC qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01095 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l’annulation du jugement n° 0603521 du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2006 de la commission d’appel d’offres du département de la Vendée rejetant son offre pour l’attribution du marché public relatif au dragage de l’estuaire du Lay et retenant celle du département de la Charente-Maritime, ainsi que de la décision du président du conseil général de la Vendée de signer le marché avec ce département et, d'autre part, à l'annulation de ces deux décisions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) La candidature d’une collectivité territoriale à la passation d’un contrat entrant dans le champ de la commande publique est-elle subordonnée à l’existence d’un intérêt public local ?

2°) Dans l’affirmative, à quelles conditions un tel intérêt peut-il être reconnu ?

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N° 381245     Rapporteur : M. Moreau              Rapporteur public : M. Keller

(à 14 heures)

Litige :

Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation de M.  Nicolas B… du tableau de l’ordre des médecins.

Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. B… contre cette décision et a décidé que la sanction prendrait effet à compter du 1er juillet 2014.

Par un pourvoi enregistré le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision n° 11870 du 15 avril 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Faut-il maintenir la jurisprudence issue de l’arrêt de section Conseil départemental de l’ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle c/ L… du 28 janvier 1994 selon laquelle le juge disciplinaire ne peut, sans méconnaître sa compétence, subordonner sa décision sur l'action disciplinaire à l'intervention d'une décision définitive du juge pénal ?

2°) Y a-t-il lieu d’étendre à toutes les catégories de personnes sanctionnées la jurisprudence issue de l’arrêt P… du 30 juin 2010selon laquelle le juge de cassation contrôle la qualification juridique retenue pour le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège ?

3°) La chambre disciplinaire  nationale de l’ordre des médecins a-t-elle commis une erreur de qualification ou une dénaturation en infligeant au docteur B… la peine de la radiation du tableau de l’ordre pour avoir provoqué délibérément la mort de trois patientes par injection d’un produit à base de curare ?

 

 

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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