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17 février 2016 | Rôle

Séance publique du 19 février 2016 à 14 heures

Plénière fiscale du contentieux : litiges et questions justifiant l'examen des affaires.

N° 364586     Rapporteur : Mme Iljic - Rapporteur public : M. Crépey

Litige

M. M… a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 0703251/7 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à sa demande, a prononcé la décharge des seules pénalités pour mauvaise foi dont ces cotisations ont été assorties et rejeté le surplus des conclusions que lui avait présentées M. M….
Par un arrêt n°11PA00884 du 11 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les appels formés respectivement par M. M… et par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État contre ce jugement du 17 décembre 2010.
Par un pourvoi, M. Marteau  demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler l’article 1er de cet arrêt n° 11PA00884 du 11 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant, dans cette mesure, l’affaire au fond, de faire droit à son appel. 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux

Il résulte de la jurisprudence, avant même sa codification à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, que l’administration ne peut en principe fonder un redressement sur des renseignements ou documents qu’elle a obtenus de tiers, notamment par l’exercice du droit de communication, sans avoir informé le contribuable, avant la mise en recouvrement, de l’origine et la teneur de ces renseignements.
Cette obligation, toutefois, ne s’étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l’administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts (avis CE, 21 décembre 2006, n° 293749, RJF 3/07 n° 314) ni à celles nécessairement détenues par les différents services de l’administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires (CE, 26 mai 2014, n° 348574, RJF 8-9/14 n° 829, à propos du fichier immobilier).
Qu’en est-il des informations figurant dans les déclarations de revenu et pièces justificatives produites à l’administration par des contribuables autres que celui qui fait l’objet du redressement ?

N° 371463 - Rapporteur : Mme Merloz - Rapporteur public : Mme Bokdam-Tognetti

Litige

La société Résidences Services Gestion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Nancy, pour des montants de 28 562 euros, 28 327 euros et 29 788 euros au titre respectivement des années 2001, 2004 et 2005.
Par un jugement n° 0906363 du 2 mai 2012, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12VE02457 du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et prononcé la réduction de cotisations demandée par la société Résidences services gestion.
Par un pourvoi, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux

Lorsqu’un contribuable a obtenu, par une décision juridictionnelle devenue définitive, la décharge de la taxe professionnelle acquittée dans une commune au motif que la catégorie des biens en cause excluait leur imposition à son nom, cette décision de justice constitue-t-elle, pour ce contribuable, un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation, au sens du b de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, pour le même impôt versé dans les rôles d’autres communes au titre d’établissements identiques ?

N° 374893  -  Rapporteur : Mme Merloz  - Rapporteur public : Mme Bokdam-Tognetti

Litige

La société Hachette Filipacchi Presse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2006.
Par un jugement n° 1008504-1100664 du 21 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil  a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 12VE01501 du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles  a rejeté l’appel formé par la société Hachette Filipacchi Presse contre ce jugement.
Par un pourvoi, la société Hachette Filipacchi Presse demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux

1°) Lorsqu’une personne met en location-gérance un fonds, après l’avoir soi-même exploité, doit-elle être regardée comme exerçant une activité professionnelle non salariée emportant son assujettissement à la taxe professionnelle en application de l’article 1447 du code général des impôts ? Son activité est-elle différente ou identique à celle de l’exploitant direct du fonds ?
2°) Quelles conséquences en tirer sur le bénéfice de l’exonération prévue en faveur des « éditeurs de feuilles périodiques » par l’article 1458 du code général des impôts ?

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