En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Rôle en ligne - principales affaires / Séance publique du 1er avril 2011 à 14h00
25 mars 2011

Séance publique du 1er avril 2011 à 14h00

Section du contentieux

 

__________________________________________________________________________

 

N° 335370

Rapporteur : M. Victor
Rapporteur public : M. Geffray

___________________________________________________________________________

 Analyse :

Requête par laquelle Monsieur J... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret du Président de la République du 11 mars 2009 portant acceptation de la démission du requérant, et d'autre part, la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ensemble du ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, révélée par le bulletin de paie du requérant pour le mois d'avril 2009, d'appliquer ce décret rétroactivement au 1er novembre 2008.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Fonctionnaires – Démission – Décision de l’autorité hiérarchique sur cette démission – Délai d’intervention.

Comment faut-il concilier les dispositions de l’article 58 du décret du 16 septembre 1985, qui prévoient que l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai de quatre mois pour accepter la démission d’un fonctionnaire, avec celles de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon lesquelles, en principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ?

 Faut-il revenir sur la solution retenue par l’arrêt Sieur M… du 24 octobre 1962 (n° 53604, recueil Lebon p. 563), selon laquelle l’administration peut légalement, après l’expiration du délai qui lui est imparti pour accepter une démission, accorder ou refuser cette démission ?

 

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

    POUR EN SAVOIR PLUS...

Sélection d'actualités

toutes les actualités