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24 juin 2011

Séance publique du 1er juillet 2011 à 14h00

Assemblée du contentieux


N° 308544 et autres    Rapporteur : Mme Bokdam-Tognetti    Rapporteur public : M. Geffray


Analyse :

 n° 309161 :

 Pourvoi par lequel la communauté urbaine du Mans – Le Mans métropole demande au Conseil d'Etat :

 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT01080 du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l’appel qu’elle a formé contre le jugement n° 03-4569 du 31 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 21 octobre 2003 de son conseil communautaire décidant le financement des travaux d'aménagement d'un abattoir pour ovins ;  

 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

n° 308544 :

Pourvoi par lequel la commune de Trélazé demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 05NT01941 du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel qu’elle a formé contre le jugement n° 02-3956 du 7 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les délibérations n° 6, 7 et 8 du 15 octobre 2002 par lesquelles son conseil municipal a décidé l’acquisition et la restauration d’un orgue pour l’installer dans l’église communale de Saint-Pierre et, par voie de conséquence, la délibération du 29 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer l’acte d’acquisition de cet orgue.

n° 313518 :

Pourvoi par lequel la commune de Montpellier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA03165 du 21 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel qu’elle a formé contre le jugement n° 0202935 du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 28 janvier 2002 de son conseil municipal décidant de construire une salle polyvalente ;

 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

n° 320796 :

Pourvoi par lequel Mme V… demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01824 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 25 septembre 2003 du conseil municipal de Montreuil-sous-Bois consentant un bail emphytéotique à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil pour l'édification d'une mosquée ;  

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Montreuil-sous-Bois.

n° 308817 :

Pourvoi par lequel la Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P… demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03LY00054 du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0002959 du tribunal administratif de Lyon du 5 novembre 2002, rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de Lyon a attribué une subvention pour participer au financement de travaux de construction d’un ascenseur destiné à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique de Fourvière.

 

Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Cultes – Loi du 9 décembre 1905 – Conséquences au regard de l’action des collectivités publiques concernant des édifices cultuels ou équipements en rapport avec un édifice ou des pratiques à caractère cultuel

1°) Dans quelles conditions, eu égard aux dispositions des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, une collectivité territoriale peut-elle acquérir un bien « mixte », à usage cultuel et culturel, et l’installer dans un édifice affecté à l’exercice d’un culte ?

2°) Dans quelles conditions, eu égard à la loi du 9 décembre 1905, une collectivité territoriale peut-elle prendre en charge tout ou partie des dépenses de réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec un édifice cultuel, afin de favoriser le rayonnement culturel et le développement économique de son territoire ?

3°) Dans quelles conditions, eu égard à la loi du 9 décembre 1905 et à la nécessité pour les collectivités territoriales de prendre les mesures destinées à préserver la sécurité, la salubrité et la santé publiques, une collectivité peut-elle aménager un équipement pour permettre l’exercice de pratiques rituelles se rattachant à un culte, tel que l’abattage rituel ?

4°) Dans quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle autoriser une association à utiliser une salle polyvalente pour l’exercice d’un culte, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ?

5°) L’utilisation du bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’édifices cultuels constitue-t-elle une dérogation à la loi de 1905 ? La conclusion d’un bail emphytéotique administratif  en vue de la construction d’édifices cultuels était-elle possible avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 ?

 


N° 335625      Rapporteur : M. Ribes      Rapporteur public : M. Guyomar


Analyse :

Pourvoi par lequel M. et Mlle B… demandent au Conseil d'Etat :

1) d'annuler l'arrêt n° 07LY01135 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant :

a)      d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506439 du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que la personne poursuivie pour l’assassinat de leur compagne et mère n'a pu être jugé en raison de son suicide dont l'administration pénitentiaire serait responsable ;

b)      d’autre part, à la condamnation de l’Etat à leur payer ces sommes ;

2) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs précédentes conclusions et de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 15 000 euros et 20 000 euros, avec les intérêts de droit à compter de leur demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Responsabilité de la puissance publique – Préjudice – Caractère indemnisable ou non du préjudice causé aux victimes d’un crime par l’extinction de l’action publique avant le procès pénal

Eu égard à l’objet du procès pénal, une victime peut-elle invoquer un préjudice personnel du fait de l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu ?

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