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24 juin 2011

Séance publique du 1er juillet 2011 à 9h00

Assemblée du contentieux


s 338033 et 338199   Rapporteur : Mme Bokdam-Tognetti   Rapporteur public : M. Geffray


Analyse :

Protestations par lesquelles Mme A… et M. M… demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 dans la région d’Ile-de-France en vue de l’élection des membres du conseil régional ;

 2°) de rejeter le compte de campagne de M. H…, de déclarer ce dernier inéligible pour une durée d’un an et d’annuler son élection en qualité de conseiller régional ;

 3°) d’ordonner une enquête aux fins d’établir les conditions de réalisation, en février et mars 2010, de trois sondages par l’institut TNS Sofres ;

 4°) d’ordonner une enquête sur la date et les modalités de règlement des imprimés de propagande de la « Liste chrétienne ».

Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Elections au conseil régional – Campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la région – Notion – Conséquences sur les élections

Les actions de communication, en particulier par voie d’affichage, menées par le conseil régional d’Ile-de-France à l’automne 2009 sur le thème des transports, d’une part, et sur celui de l’emploi et de la formation, d’autre part, doivent-elles être regardées comme des campagnes de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la région au sens du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral ?

Si oui, quelles conséquences y a-t-il lieu d’en tirer, d’une part, sur les résultats de l’élection, d’autre part, en ce qui concerne la régularité du financement de la campagne électorale et la sanction des manquements aux règles qui lui sont applicables, compte tenu de l’intervention de la décision n° 2011-117 QPC du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 et de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, qui a notamment modifié l’article L. 118-3 du code électoral ?

 

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