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29 juin 2016 | Rôles

Séance publique du 1er juillet 2016 à 9h et 14h

Assemblée du contentieux

Si vous assistez à une audience, merci de bien vouloir adapter vos horaires d’arrivée à la tenue des formalités de sécurité.

A 9 heures

N°s 398234 et 399135 Rapporteur : Mme Barrois de Sarigny - Rapporteur public : Mme Bourgeois-Machureau

Litige :

I. Par un jugement n° 1600399, 1600405 et 1600681 du 24 mars 2016, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de MM. N…, F… et G…, tendant à l’annulation des décisions prises les 16 novembre, 17 novembre et 24 novembre 2015 par les préfets du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ordonnant de perquisitionner les lieux d’habitation qu’ils occupaient, ainsi qu’à la condamnation de l’Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de ces perquisitions, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) La loi du 3 avril 1955 ne prévoit pas de régime spécifique de motivation applicable aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si la loi du 11 juillet 1979 prévoit l’obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables, notamment les mesures de police, l’article 4 de cette loi précise qu’en cas d’urgence absolue, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité les décisions prises dans ce cadre. Toutefois, la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel précise que les décisions ordonnant une perquisition doivent être motivées. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les décisions ordonnant une perquisition, prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, entrent-elles dans le champ des exceptions à l’obligation de motivation prévues par l’article 4 de la loi du 11 juillet 1979, devenu l’article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration ?
2°) Quelle est l’intensité du contrôle qu’exerce le juge administratif sur les motifs qui ont justifié le prononcé d’un ordre de perquisition ?
3°) En cas d’illégalité de l’ordre de perquisition, la responsabilité pour faute de l’Etat tenant à l’édiction de cette mesure peut-elle être engagée sur le fondement de la faute lourde ou de la faute simple ?
4°) L’édiction des mesures de perquisition peut-elle être de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour risque ou pour rupture d’égalité devant les charges publiques ?
5°) Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les conditions matérielles dans lesquelles s’est déroulée la perquisition ? Les conditions d’exécution de la décision ordonnant une perquisition sont-elles susceptibles, par elles-mêmes, d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat ? Les résultats de cette perquisition ont-ils une incidence sur l’engagement de cette responsabilité ? Le régime de responsabilité repose-t-il sur la faute lourde ou sur la faute simple ?
6°) La responsabilité sans faute de l’Etat pour risque ou pour rupture d’égalité devant les charges publiques peut-elle être engagée devant le juge administratif en raison des conditions d’exécution de l’ordre de perquisition ?

II - Par un jugement n° 1600664, 1600678 et 1600960 du 22 avril 2016, enregistré le 26 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur les demandes de MM. T…, N…, B…, et O…, tendant à l’annulation des décisions prises les 25 novembre et 3 décembre 2015 par les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ordonnant de perquisitionner les lieux qu’ils habitaient, ainsi que, s’agissant de M. B…, à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perquisition, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) L’existence reconnue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016 536 QPC du 19 février 2016 de l’exercice d’un recours effectif par le biais d’une action indemnitaire a posteriori est-elle exclusive d’une action en excès de pouvoir dirigée contre l’ordre de perquisition édicté par le préfet ?
2°) En cas de responsabilité pour faute, dans quelle mesure le juge administratif doit-il prendre en compte les moyens tirés de l’illégalité de l’ordre de perquisition pour apprécier l’existence d’une responsabilité de l’administration ? Y a-t-il lieu de distinguer entre les vices propres de cet ordre de perquisition et son bien-fondé ?
3°) Dans quelle mesure le juge administratif, s’il demeure compétent, doit-il tenir compte des résultats de la perquisition et des renseignements recueillis sur la personne visée pour déterminer le régime de responsabilité applicable et l’étendue de la responsabilité de l’administration ?

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Le Conseil d’Etat a été saisi, les 25 mars et 26 avril 2016 de demandes d’avis présentées en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et par le tribunal administratif de Melun, portant sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en matière de perquisitions décidées sur le fondement du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Ces demandes d’avis s’inscrivent dans le cadre de requêtes de personnes ayant fait l’objet de mesures de perquisition prises entre le 16 novembre et le 3 décembre 2015, soit sur le fondement des dispositions du I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans leur version en vigueur avant et après l’intervention de la loi du 20 novembre 2015. Ces requêtes tendent à la fois à l’annulation pour excès de pouvoir des ordres de perquisition ainsi qu’à l’engagement de la responsabilité de l’Etat.
Les demandes d’avis portent, s’agissant des ordres de perquisition, sur la place du recours pour excès de pouvoir, les obligations de motivation qui pèsent sur l’administration, ainsi que sur la nature du contrôle du juge administratif sur les motifs des ordres de perquisition. Elles portent également, tant en ce qui concerne les ordres de perquisition que leurs conditions matérielles d’exécution, sur le régime de responsabilité applicable (sans faute, pour faute simple, pour faute lourde ?) ainsi que sur les incidences des résultats de la perquisition sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat.

N° 387763 Rapporteur : M. Montrieux - Rapporteur public : M. Henrard

Litige :

M. C… a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l’économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification.
Par une ordonnance n° 1408180 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, M. C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 24 juin 1991, d’enjoindre au ministre des  finances et de l’industrie de modifier dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2010, d’assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2014 et d’ordonner la capitalisation ultérieure de ceux-ci.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,  peut-il se voir opposer :

- un principe général selon lequel l'action en contestation de la légalité de cette décision devant le juge administratif est prescrite par cinq ans ? Si un tel principe est dégagé, quelles sont les modalités de son application dans le temps ?
- ou un principe général selon lequel il dispose, pour former un recours juridictionnel contre cette décision, d'un délai raisonnable à l'issue duquel son action sera irrecevable comme tardive ? Si un tel principe est dégagé, quelle est normalement la durée de ce délai raisonnable ? Et quelles sont les modalités de son application dans le temps ?

A 14 heures :

N°s 395824, 399098 et 396476  Rapporteur : Mme Gautier-Melleray - Rapporteur public : M. Polge

Litige :

I. Par une requête n° 396476, les sociétés Métropole télévision et Paris Première demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler la décision n° 2015-527 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rejeté la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Paris Première ;
 2°) d’agréer la modification des modalités de financement du service Paris Première ou, subsidiairement, d’enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première de modification de ses modalités de financement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir.

II. Par une requête n° 395824, les sociétés BFM TV et NextradioTV demandent au Conseil d'Etat  d’annuler la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a agréé une modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI).

III. Par une requête n°399098, les sociétés BFM TV et NextradioTV demandent au Conseil d'Etat d’annuler la décision n° 2016-119 du 19 février 2016 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne info à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national dénommé LCI.

Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Les dispositions insérées au quatrième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, dans le but de faciliter le passage à une diffusion gratuite des chaînes alors payantes de la télévision numérique terrestre (TNT), donnent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir d’agréer, à la demande des opérateurs concernés, sans appel à candidatures, une telle « modification des modalités de financement », selon la procédure et dans les conditions qu’elles prévoient.
Il revient au CSA, saisi d’une telle demande, « d’apprécier, en tenant compte du risque de disparition du service exploité par le demandeur, des risques qu’une modification de ses conditions de financement ferait peser sur la poursuite de l’exploitation d’autres services et des contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes, si, en raison notamment de l’absence de fréquence disponible, l’impératif de pluralisme et l’intérêt du public justifient de ne pas recourir à une procédure ouverte » (CE, Assemblée, 17 juin 2015, Sté en commandite simple « La Chaîne Info », n° 384826).
Après l’annulation au contentieux, par cette décision du Conseil d’Etat et une autre décision du même jour, de deux refus d’agrément concernant les chaînes LCI et Paris Première, le CSA a refusé à nouveau d’agréer la diffusion gratuite de Paris Première. En revanche, il a agréé le passage de la chaîne LCI à une diffusion gratuite, sous réserve que la convention afférente au service soit modifiée pour prendre en compte certains engagements souscrits par l’éditeur. Après conclusion d’un avenant à la convention, il a modifié l’autorisation du service LCI afin de prévoir une diffusion gratuite.

1°) Les recours contre les décisions du CSA d’agréer ou de ne pas agréer le passage du payant au gratuit sur la TNT relèvent-ils de l’excès de pouvoir ou du plein contentieux ?
2°) L’existence d’un risque de disparition du service faisant l’objet de la demande est-elle une condition impérative de la délivrance de l’agrément ?
3°) Ce risque de disparition doit-il s’apprécier au regard de la diffusion du service sur la seule TNT ou faut-il prendre en compte les autres modes de diffusion possible (câble, satellite et ADSL) ?
4°) Le CSA pouvait-il délivrer un agrément sous réserve d’une modification ultérieure de la convention afférente au service ?
5°) Y a-t-il lieu de censurer les appréciations portées en l’espèce par le CSA sur les risques pesant sur les services demandeurs ou sur les autres services et sur les contributions de ces services au pluralisme et à la qualité des programmes ?

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