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24 septembre 2010

Séance publique du 1er octobre 2010 à 14h00

Assemblée du contentieux

RAPPORTEUR PUBLIC : M. ROGER-LACAN

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N° 301572      RAPPORTEUR : M. Chambon

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Analyse

Requête par laquelle Mme A… demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 05DA00663 du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304644 du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministère de la justice à lui verser une indemnité de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral qu'elle subit du fait de la discrimination dont elle fait l'objet comme auxiliaire de justice compte tenue de son handicap, et en tant qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-         Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Responsabilité de la puissance publique - Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Une avocate souffrant d’un handicap moteur important rencontre des difficultés sérieuses et récurrentes pour accéder aux palais de justice dans lesquels elle est amenée à plaider régulièrement. La majorité de ces palais de justice n’a fait l’objet d’aucun aménagement lui permettant d’exercer sa profession sans rencontrer de telles difficultés.

1. Cette situation est-elle constitutive d’une discrimination indirecte au sens de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ?

2. Cette directive, combinée le cas échéant à d’autres principes et dispositions de droit national, imposait-elle à l’Etat de procéder à des aménagements raisonnables dans les palais de justice, visant à faciliter l’accès des personnes handicapées ?

3. La responsabilité de l’Etat, qui n’est pas l’employeur de la requérante, peut-elle être engagée à son égard, dès lors que l’objet principal, mais non exclusif, de la directive est d’imposer que des obligations visant à prévenir les discriminations dans le travail soient mises à la charge des employeurs :
   a. du fait d’une carence de la transposition législative de la directive, en application de la jurisprudence d’Assemblée du 8 février 2007 (n° 279522) ?
   b. ou pour faute, tenant à la mise en œuvre insuffisante des dispositions de la directive et des lois et règlements applicables ?  

4. La nature du préjudice subi par la requérante et le cadre juridique dans lequel il s’inscrit justifient-t-ils que soit engagée la responsabilité sans faute de l’Etat à son égard, sur le fondement d'une rupture de l’égalité devant les charges publiques, ou sur un autre fondement ?

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