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16 décembre 2013

Séance publique du 20 décembre 2013 à 9h00

Assemblée du contentieux

s 363702, 363719 et 363978             

  Rapporteur : M. Odinet            Rapporteur public : M. Daumas

Litiges :

Requêtes 363702 et 363719 :

Vu, 1°, sous le n° 363702, la requête de la société Métropole Télévision (M6), qui demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu, 2°, sous le n° 363719, la requête de la société Télévision Française 1 (TF1), qui demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Requête 363978 :

Requête de la société Métropole Télévision (M6), qui demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 septembre 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a donné son agrément à l’opération d’acquisition, par le groupe Canal Plus, des sociétés Direct 8 et Direct Star ;

            Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Affaires 363702 et 363719

Lorsqu’une opération de concentration économique lui a été notifiée, l’autorité en charge du contrôle des concentrations peut autoriser l’opération tout en enjoignant aux parties à l’opération de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Lorsque les parties lui ont soumis des engagements destinés à remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération, elle peut aussi autoriser l’opération sous réserve de la réalisation effective des engagements.

1. En l’occurrence, la décision de l’Autorité de la concurrence, rendue le 23 juillet 2012, autorise l’opération de concentration sous réserve du respect d’engagements proposés par les parties. Cette décision a été précédée d’une unique séance tenue le 2 juillet 2012, à l’issue de laquelle le collège a délibéré. Postérieurement à cette séance, mais avant l’expiration du délai qui leur était imparti pour ce faire, les parties lui ont soumis de nouveaux engagements. Ce  sont ces engagements qui ont été repris dans la décision de l’Autorité. Il est constant que celle-ci ne les a pas examinés collégialement. Faut-il néanmoins considérer, dès lors que les effets anticoncurrentiels de l’opération et les mesures correctives nécessaires ont été identifiés avec précision par le collège au terme de la séance du 2 juillet, que le caractère collégial des décisions de l’Autorité n’a pas été méconnu ?

2. Les engagements acceptés par l’Autorité permettent-ils d’assurer un niveau de concurrence suffisant sur les marchés d’acquisition de droits de diffusion en télévision gratuite de séries télévisées américaines récentes, de films américains récents et de films d’expression originale française récents ?

3. Dans quelle mesure la décision de l’Autorité est-elle divisible ?

Affaire 363978

Aux termes de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Son article 42-3 prévoit que l’autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée. Selon une pratique reconnue par la jurisprudence, le CSA peut, sur demande du titulaire de l’autorisation, décider d’agréer les modifications envisagées, au vu, le cas échéant, d’engagements souscrits par le titulaire.

1. La décision d’agrément du CSA est-elle divisible ?

2. Cette décision d’agrément doit-elle être motivée ?

 

 

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