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16 janvier 2012

Séance publique du 20 janvier 2012 à 14h00

Section du contentieux


N° 321219 Rapporteur : M. Chambon - Rapporteur public : M. Roger-Lacan 


Analyse :

Requête de l’Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret du 30 juillet 2008 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges, en tant qu'il adopte les dispositions de la charte du parc naturel régional, figurant dans le document intitulé « Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc», qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Pouvoir réglementaire – Charte d’un parc naturel régional – Etendue.

Dans quelle mesure la charte d’un parc naturel régional peut-elle réglementer les activités situées sur son territoire, notamment lorsque celles-ci sont soumises à une police spéciale de l’environnement relevant d’une législation distincte ?

 


N°s 340698 Rapporteur : M. Chambon et  342825    Rapporteur : M. Pichon de Vendeuil - Rapporteur public : M. de Lesquen


Analyses :

N° 340698

Pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 57767 du 6 mai 2010 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 30 avril 2009 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui avait constitué M. D… débiteur envers le centre communal d'action sociale de Polaincourt, au titre de l'exercice 2006, de la somme de 15 238, 55 euros augmentée des intérêts de droit.

N° 342825

Pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 58487 du 23 juin 2010 par lequel la Cour des comptes a constitué M. G… débiteur du port autonome de Bordeaux pour les sommes, au titre de l'exercice 2006, de 55 143,94 euros et, au titre de l'exercice 2007, de 114 148,80 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 15 septembre 2009.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Comptabilité publique – Contrôle par le comptable de la validité des créances – Contrôle sur les justifications – Etendue.

 Dans le cadre de sa mission de contrôle de la validité des créances dévolue par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, quelle est l’étendue du contrôle que, notamment au regard des exigences du code des marchés publics, le comptable public doit exercer en matière de « production des justifications » ?

 A ce titre, pour l’affaire 340698, le comptable d’un établissement public local doit-il, au titre du contrôle de la liste des pièces justificatives fournies, vérifier la présence d'un contrat écrit au-dessus du seuil de 4.000 euros (alors applicable) fixé par l'article 11 du code des marchés publics ?

 Et, pour l’affaire 342825, le comptable public d’un établissement public de l’Etat doit-il apprécier la validité des pièces justificatives fournies au regard des dispositions du code des marchés publics, en suspendant le paiement des sommes réclamées au motif que les bons de commandes étaient postérieurs aux factures auxquelles ils se rapportent ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

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  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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