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13 juin 2014

Séance publique du 20 juin 2014 à 9 heures

Assemblée du contentieux

N°s 375081, 375090 et 375091     Rapporteur : Mme de Margerie          Rapporteur public : M. Keller

Litige :

Requêtes de Mme Rachel Lambert, de M. François Lambert et du centre hospitalier universitaire de Reims, qui demandent au juge des référés du Conseil d’Etat :

  1. d’annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert ;
  2. de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne, et tendant à cette suspension.

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Par un jugement du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 du médecin du centre hospitalier universitaire de Reims mettant fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert.

Le Conseil d’Etat, saisi en appel de ce jugement, a confié une expertise à trois médecins le 14 février 2014 et sollicité les observations de l’Académie de médecine, du Comité consultatif national d’éthique, du Conseil national de l’ordre des médecins et de M. Jean Leonetti.

Après avoir recueilli ces éléments d’information, il appartient au Conseil d’Etat de dire si la décision d’interrompre le traitement dont bénéficie M. Vincent Lambert au motif que la poursuite de ce traitement traduirait une obstination déraisonnable répond aux conditions prévues à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

 

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