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13 mai 2011

Séance publique du 20 mai 2011 à 14h00

Plénière fiscale du contentieux

Séance publique du 20 mai 2011 à 14h00

Plénière fiscale du contentieux

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N° 317024 Rapporteur : Mme Nicolazo de Barmon ; rapporteur public : M. Olléon

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 Analyse :

Pourvoi par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 06PA03686 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à l’appel de la société Quality Invest, a, d’une part, annulé l’article 2 du jugement n° 9918678 du 27 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Quality Invest tendant à la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière « Villa Prat » ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, déchargé la société de cette imposition.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la séance de plénière fiscale du contentieux :

 La société Quality Invest AS, dont le siège social est situé en Norvège, détenait la quasi-totalité du capital de la société civile immobilière « Villa Prat », société de construction-vente sise à Nice. Après l’avoir vainement mise en demeure de déclarer en France sa quote-part de bénéfices dans les résultats de cette société de personnes au titre de l’exercice clos en 1991, l’administration lui a notifié un rappel d’impôt sur les sociétés assorti de la pénalité pour mauvaise foi et des intérêts de retard.

Saisie du litige, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge de ces impositions, en jugeant que l’article 22 de la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, dit « clause-balai », qui réserve à la Norvège l’imposition des éléments du revenu d’un résident de cet Etat qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention, faisait obstacle à l’imposition en France des revenus que la société Quality Invest a perçus en sa qualité d’associée de la société civile immobilière française.

L’issue de ce litige suppose que la plénière tranche les questions suivantes :

1) Y a-t-il lieu de maintenir la jurisprudence « Kingroup », en vertu de laquelle les stipulations d’une convention fiscale relatives aux revenus dénommés ne visent que les bénéfices réalisés en propre par un contribuable et sont donc sans application dans le cas où ce dernier perçoit, en qualité de membre d’une structure relevant du régime des sociétés de personnes, une part des bénéfices que cette structure tire d'une activité exercée en France ?

2) Dans l’affirmative, comment cette jurisprudence doit-elle être appliquée à la clause-balai des conventions fiscales ?

 

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N° 301849 Rapporteur : M. Aladjidi ; rapporteur public : Mme Legras

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Analyse :

Pourvoi par lequel la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n°04PA03905 du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9815466/1 du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant au dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 1988 et 1989 et à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires versées à tort du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Paris ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la séance de plénière fiscale du contentieux :

 Une entreprise qui effectue à la fois des activités taxées et des activités exonérées et qui acquiert des biens et services indistinctement pour ces deux types d’activités ne peut déduire la taxe ayant grevé ses dépenses que proportionnellement au montant du chiffre d’affaires de ses activités taxables en régime intérieur ou, conformément aux stipulations du c du § 3 de l’article 17 de la 6ème directive, exonérées dans les relations commerciales internationales avec des pays tiers. Pour le calcul du prorata qui permet de déterminer l’étendue de ses droits à déduction, le siège d’une société établi dans un Etat membre de l’Union européenne peut-il prendre en compte, et comment, les recettes réalisées par ses succursales établies dans un autre Etat membre ou en dehors de l’Union européenne ?

 

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