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17 mars 2015

Séance publique du 20 mars 2015 à 14 heures

Section du contentieux

N° 385332           Rapporteur : M. Paris              Rapporteur public : M. Crépey

Litige :

La Section française de l’Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité administrative de mettre en place, à titre principal, un comité consultatif des personnes détenues au sein de l’établissement pénitentiaire de Baie-Mahault ou, à titre subsidiaire, un cahier de doléances ou de prendre toutes autres mesures utiles permettant une expression collective des détenus de cet établissement pénitentiaire sur les problèmes de leur vie quotidienne ainsi que sur leurs conditions de détention. Par une ordonnance n° 1400743 du 9 octobre 2014, ce juge a rejeté cette demande. 

La Section française de l’observatoire international des prisons demande au Conseil d’État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à ses demandes.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) Quelles sont, de manière générale, les « mesures utiles » susceptibles d’être ordonnées en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative?

2°) En particulier, prendre un acte réglementaire est-il au nombre de ces mesures ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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