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20 novembre 2015 | Rôles

Séance publique du 20 novembre 2015 à 14 heures

Section du contentieux : litiges et questions justifiant l'examen des affaires.

N° 369113 Rapporteur : Mme Iljic - Rapporteur public : M. Crépey

Litige

Le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CT 20-04-2014 du conseil territorial de Saint-Martin du 30 octobre 2014, relative à l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l’impôt sur le revenu, assis sur une partie des sommes versées au titre du revenu de solidarité active.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux

Par la délibération attaquée du 30 octobre 2014, le conseil territorial de Saint-Martin a modifié le code général des impôts de la collectivité, compétente en matière fiscale en vertu de l’article L.O. 6314-3, I-1° du code général des collectivités territoriales, pour supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) qui s’appliquait jusqu’alors aux prestations de revenu de solidarité active servies aux personnes qui y sont domiciliées. Il a, plus précisément, prévu que ces prestations feraient, à compter du 1er janvier 2015, l’objet d’un prélèvement à la source libératoire de l’IR.

Ces prestations étant versées, pour les bénéficiaires domiciliés à Saint-Martin, par la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe, qui est ainsi désignée comme redevable du prélèvement et exposée, le cas échéant, à des sanctions fiscales, la collectivité a-t-elle outrepassé les limites de sa compétence, notamment territoriale ?

 

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