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13 septembre 2013

Séance publique du 20 septembre 2013 à 14h00

Section du contentieux


 365139        
Rapporteur : M. Perrin de Brichambaut      
Rapporteur public : M. Botteghi


Litige :

Arrêt du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme  S…, tendant:

1°) à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Paris en date du 14 septembre 2007 prononçant son licenciement à compter du 1er décembre 2007 et à ce qu'il soit enjoint à celui-ci de la réintégrer dans ses fonctions de professeur contractuel;

2°) à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Paris précitée et, d'autre part,

3°) à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au recteur de l'académie de Paris de la réintégrer dans ses fonctions de professeur contractuel, soit dans son ancienne affectation, soit dans une affectation équivalente, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,

a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur des questions de droit.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) Un agent public bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peut-il être licencié au (seul) motif qu’un fonctionnaire titulaire doit occuper l’emploi sur lequel il a été recruté ?

2°) Si oui, l’employeur n’a-t-il cependant pas l’obligation, avant de pouvoir procéder légalement au licenciement, de chercher à reclasser l’agent sur un autre emploi (et lequel) ?

 

 

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